Commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal
La commission est également compétente pour la répartition des charges et des travaux.
Composition
Cette commission est composée de représentants de bailleurs et de locataires en nombre égal. Sa présidence est assurée pour une personne qualifiée désignée par le préfet.
Son secrétariat est assuré par le service "CCRF – protection et sécurité des consommateurs" la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Saisine
La commission peut être saisie par l’une ou l’autre des parties à compter de la notification, soit du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le bailleur, soit de la demande de renouvellement du bail faite par le locataire.
La saisine de la commission s’effectue
par lettre recommandée avec demande d’accusé réception
Direction départementale de la protection des populations
Service CCRF - protection et sécurité du consommateur
Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Préfecture de la Haute-Savoie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
ou par courriel au secrétariat de la commission : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
La partie qui saisit la commission de conciliation doit joindre toutes les pièces utiles. Seule une saisine correcte et complète fait courir le délai de 3 mois imparti à la commission pour émettre son avis.
Liste des pièces à joindre à la saisine
- Lettre motivée présentant l’affaire et les attentes des parties,
- Copie du bail échu et, si nécessaire, du bail d’origine et le cas échéant des précédents avenants,
- Copie du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le bailleur ou de la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, par acte extra judiciaire,
- Plan détaillé du local et des surfaces en mètre carré (obligatoire),
- Références de prix pratiqués dans le voisinage,
- Quittance du dernier loyer,
- Tout autre document pouvant être utile à l’examen du dossier par la commission : rapport d’expertise sur la valeur locative du bien, éléments relatifs à la commercialité, photographies, échange de correspondance entre bailleur et locataire…
| Litige relatif aux travaux |
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| Litige relatif aux charges locatives |
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