Commissions médicales des permis de conduire

La commission médicale est compétente si :

  • Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants.
  • Cas 2 : Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.
  • Cas 3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.
  • Cas 4 : Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale.

Pour une suspension de votre permis de conduire de 6 mois ou plus, ou pour une invalidation ou annulation, des tests psychotechniques passés auprès d'un psychologue ou d'un centre psychotechnique agréé sont à effectuer quelques jours avant votre rendez-vous car ils vous seront demandés le jour de la visite médicale.

Avant de prendre rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire, assurez-vous devez que vous serez en mesure de vous présenter avec un dossier complet, comprenant tous les justificatifs requis selon votre situation :

Première visite médicale

=> suite à la suspension, de votre permis de conduire, liée à une alcoolémie ou/et un usage de stupéfiants ou l'annulation de votre permis de conduire, si dans vos antécédents figure une infraction relevée pour alcoolémie ou/et usage de stupéfiants

Les usagers doivent prendre rendez-vous dans la commission de leur lieu de résidence, sans quoi leur rendez-vous sera annulé. La commission médicale implique la rencontre de 2 médecins successifs lors de votre rendez-vous.

  • cerfa 14880*02 "avis médical" à imprimer et compléter (rubriques 1 et 2) en 2 exemplaires avant la visite
  • questionnaire médical complété
  • original et copie d'une pièce d’identité
  • copie de la décision du tribunal, si elle est en votre possession le jour de la visite médicale (document réf. 7)
  • si suspension de 6 mois ou plus, ou annulation du permis de conduire : résultats des tests psychotechniques (à réaliser, auprès d’un des organismes ou psychologues - liste des centres psychotechniques )
  • si suspension ou annulation de votre permis de conduire :
    • liée à une alcoolémie : résultats d'analyse de sang (détermination du VGM, dosage des Gamma GT et dosage du CD tect) - Vous devez vous munir de la prescription médicale .
    • liée à un usage de stupéfiants : résultats d'analyse d'urine (dépistage de drogues : cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines, méthamphétamines) - Vous devez vous munir de la prescription médicale .
      Attention : dans le cadre de l’annulation de votre permis de conduire, l’ensemble de vos antécédents sont examinés par les médecins de la commission médicale. Vous devrez donc, le cas échéant, présenter les analyses correspondantes à toutes les infractions précédemment commises (alcoolémie ou stupéfiants /alcoolémie et stupéfiants).
  • 50€ à régler aux médecins le jour de la visite uniquement en chèque ou en espèces (avec l’appoint). Attention : la CB n'est pas acceptée.

Nota bene : Les analyses doivent être réalisés dans le laboratoire français de votre choix, 15 jours avant votre rendez-vous. Le jour de la visite, les tests psychotechniques doivent dater de 6 mois maximum et les analyses biologiques de 1 mois maximum.

Seconde visite médicale

=> suite à la suspension ou à l'annulation de votre permis de conduire

Les usagers doivent prendre rendez-vous dans la commission de leur lieu de résidence, sans quoi leur rendez-vous sera annulé. La commission médicale implique la rencontre de 2 médecins successifs lors de votre rendez-vous.

  • cerfa 14880*02 "avis médical" à imprimer et compléter (rubriques 1 et 2) en 2 exemplaires avant la visite.
  • questionnaire médical complété
  • original et copie d'une pièce d’identité
  • copie du permis de conduire
  • si suspension ou annulation de votre permis de conduire :
    • liée à une alcoolémie : résultats d'analyse de sang * (détermination du VGM, dosage des Gamma GT et dosage du CD tect) - Vous devez vous munir de la prescription médicale .
    • liée à un usage de stupéfiants : résultats d'analyse d'urine * (dépistage de drogues : cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines, méthamphétamines) - Vous devez vous munir de la prescription médicale .
      Attention : dans le cadre de l’annulation de votre permis de conduire, l’ensemble de vos antécédents sont examinés par les médecins de la commission médicale. Vous devrez donc, le cas échéant, présenter les analyses correspondantes à toutes les infractions précédemment commises (alcoolémie ou stupéfiants /alcoolémie et stupéfiants).
  • 50€ à régler aux médecins le jour de la visite uniquement en chèque ou en espèces (avec l’appoint). Attention : la CB n'est pas acceptée.

Demande de rendez-vous suite à un problème de santé

=> uniquement après une visite chez un médecin agréé des permis de conduire en ville et si ce médecin a demandé un examen auprès de la commission

  • cerfa 14880*02 "avis médical" à imprimer et compléter (rubriques 1 et 2) en 2 exemplaires avant la visite.
  • original et copie d'une pièce d'identité
  • 50€ à régler aux médecins le jour de la visite uniquement en chèque ou en espèces (avec l’appoint). Attention : la CB n'est pas acceptée.

Nota bene : Vous ne serez pas examiné par les médecins de la commission si votre dossier n’est pas complet. Les usagers doivent prendre rendez-vous dans la commission de leur lieu de résidence, sans quoi leur rendez-vous sera annulé.

Où devez-vous passer votre visite auprès de la commission médicale ?
Pour connaître votre arrondissement, cliquez sur www.insee.fr département 74
Annecy ou Saint-Julien-en-Genevois
Bonneville
Thonon