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Direction de la citoyenneté et des libertés publiques (DCLP)

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Information à destination des frontaliers et des sociétés établies en Suisse

Véhicules de fonction immatriculés en Suisse

La modification des dispositions d'application du code des douanes communautaires (DAC-article 561§2) relatives à l'admission temporaire des véhicules destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union intervenant le 1er mai 2015, n'a aucune incidence sur les plaques minéralogiques des véhicules.

Ces véhicules de fonction qui sont mis à la disposition d'employés résidant en France par des sociétés établies en Suisse, circulent sur le territoire français équipés de leurs plaques suisses.

Le seul cas qui pourrait donner lieu à une demande d’immatriculation sur le territoire français concerne le véhicule qui serait cédé par la société établie en Suisse à son employé résidant en France.