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3 questions à Sylvain THOMAS

 
 
Sylvain Thomas @ DDT74

Chargé de mission "mobilisation du foncier pour la production de logements" au service Habitat de la direction départementale des Territoires (DDTdirection départementale des territoires).

1. Pouvez-vous nous parlez du contexte actuel en matière de logement sur le département de la Haute-Savoie ?

Chaque département se développe et s’organise selon ses contraintes et ses enjeux. La Haute-Savoie rencontre des difficultés en terme de logement en raison de sa topographie (montagnes, lacs), de son attractivité liée à son dynamisme économique (tourisme, industrie, agriculture) et de sa proximité avec la Suisse. A l’heure actuelle, le logement pèse très lourd dans le budget des ménages et cela pourrait devenir un vrai obstacle pour l’accès au logement en ayant des répercussions sur l’activité économique du département. Un constat a été établi en Haute-Savoie : la production de logement est suffisante, mais il n’y a pas suffisamment de logements abordables, le niveau des prix étant très élevé.

C’est pour répondre à cette problématique que mon poste de chargé de mission du foncier pour la production de logements a été créé fin 2015. Tout le travail est d’éviter un impact économique trop fort pour le département en produisant assez de logements abordables, tout en respectant les enjeux environnementaux comme la prise en compte des espaces naturels et la préservation de la biodiversité. L’objectif est que le département conserve son attractivité et son dynamisme dans le cadre d’un aménagement raisonné et équilibré.

2. Comment se traduisent vos actions ?

Mes missions visent à favoriser la production de logements abordables en se servant du levier du foncier. Le foncier constructible est difficile à mobiliser et très cher dans notre département, notamment sur les zones frontalières, l’agglomération annécienne et le Chablais en bordure du lac Léman. Les opérations de logements locatifs sociaux et abordables sont difficiles à faire émerger alors que le besoin des ménages s’accroît de jour en jour (plus de 20 000 ménages en attente d’un logement locatif social début 2016).

Mes missions s’articulent autour de 4 grands axes :

  1. Le suivi des communes carencées : La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRUsolidarité et renouvellement urbain) de décembre 2000, modifiée par la loi « Duflot » de janvier 2013, détermine un minimum réglementaire de 25 % de logements locatifs sociaux sur le nombre de résidences principales à atteindre, au titre de la mixité sociale, dans certaines communes et agglomérations identifiées selon des seuils d’urbanisation et de poids de population. 34 communes sont soumises au respect de cette obligation en Haute-Savoie. Le taux de 25 % n’est pas atteint dans la majorité de ces communes. Elles sont ainsi déficitaires en logements locatifs sociaux au sens de la loi et certaines sont même placées en constat de carence pour ne pas être rentrées dans une politique active de rattrapage (7 en Haute-Savoie). Dans cette situation de la carence, la collectivité perd son droit de préemption au profit de l’État qui peut le déléguer à un tiers pour l’examen des déclarations d’intention d’aliéner et permettre ainsi de capter du foncier pour produire du logement abordable. Les communes carencées sont au cœur des priorités en matière de politique de logement et mon objectif est de les faire sortir de cette situation de carence le plus rapidement possible.
     
  2. Contrat de plan Etat-Région (CPERcontrat de plan État-région) : Celui-ci comprend un volet foncier avec une dotation de 10 M€ répartie entre les 3 contributeurs que sont l’État, le conseil régional et le conseil départemental. Ce volet foncier du CPERcontrat de plan État-région est notamment utilisé dans le cas d’acquisition de terrains sur les communes zone tendue et sur les communes carencées en faisant valoir le droit de préemption. Même si le terrain est acheté au prix mentionné dans la DIA, après consultation des services domaniaux de la direction départementale des finances publiques (DDFiP), le recours au dispositif CPERcontrat de plan État-région permet une minoration financière de la charge foncière pour la rendre compatible avec une opération de logements locatifs sociaux portée par un bailleur social et permettre ainsi aux collectivités de combler pour partie son retard.
     
  3. Mobiliser du foncier d’Etat : Dans ce cas, mon travail consiste à rechercher des terrains de l’État qui pourraient être mobilisés pour créer du logement. Ce sont les terrains dont l’État n’a plus l’utilité pour son action propre, qui peuvent être la propriété de différents ministères. J’effectue alors un travail d’analyse en regardant s’il serait possible d’implanter sur ces terrains des logements au vue de différents critères (prix, localisation, proximité services, équipements, commerces, transports...) et en ayant une vision sur le long terme. Si cela paraît opportun, c’est-à-dire intéressant et économiquement viable, je me mets alors en relation avec les différents acteurs (collectivités, établissements publics de coopération intercommunale (EPCIétablissements publics de coopération intercommunale), bailleurs sociaux) afin de faire émerger des opérations de logements abordables. Sous ce terme de logements abordables, on retrouve des logements sociaux, des logements intermédiaires ou encore des logements en accession sociale à la propriété.
     
  4. Développement des stratégies foncières : Cela se traduit par l’assistance et le soutien aux collectivités (notamment les communautés de communes et les communautés d’agglomération) afin qu’elles puissent anticiper la question du foncier avec une vision sur le long terme. Cela leur permet de prévoir les évolutions de leur territoire dans une réflexion de projet d'aménagement et d’adapter les documents (d’urbanisme par exemple) de la manière la plus logique qu’il soit.

Quelles sont les spécificités de votre poste ?

Tout d’abord, j’occupe un poste de chargé de mission dont les activités doivent permettre de répondre à un fort enjeu du territoire haut-savoyard : produire plus de logements abordables. Je n’ai pas d’encadrement d’équipe, je suis directement rattaché au chef de service. Cela implique de travailler de façon très transversale avec différents services et unités.

Des partenaires internes : il s’agit à la fois d’unités du service habitat comme le pôle financement du logement social, le bureau des politiques de l’habitat et de la ville, du service aménagement, risques (SAR) lorsque j’ai besoin de renseignements en matière d’urbanisme, du service prospective et connaissance des territoires (SPCT) qui produit et suit des études logement, des services économie agricole (SEAservice économie agricole) et eau, environnement (SEEservice eau environnement stratégie européenne pour l'emploi) pour les données liées à ces thématiques. Avec le SPCT, le conseil départemental et l’établissement public foncier local (EPF 74), un outil unique en France a été développé pour connaître les cartes d’identité des parcelles de tènement et les exploiter à des fins foncières. Il s’agit du MCMA (mieux connaître pour mieux agir), c’est une plate-forme informatique regroupant plus de 200 bases de données qui permet de connaître avec précision les caractéristiques des fonciers à l’échelle du département. En ligne depuis environ 2 mois, ce système est mis gratuitement à disposition des communautés de communes et des communautés d’agglomération et les accompagner dans le développement de stratégies foncières sur le long terme.

Des partenaires externes : je me retrouve quotidiennement en contact avec l’établissement public foncier, le conseil départemental, le conseil régional, les collectivités, les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale ou encore les communes. Tous les travaux sont effectués dans une logique de partenariat, d’accompagnement, de pédagogie pour permettre l'émergence de projets et faciliter la mise en place de stratégie foncière.

 
 

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