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3 questions à Pierre Vignoud, responsable de l’urbanisme à la préfecture.

 
 
Pierre Vignoud©SICom74

Pierre Vignoud, chef du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme à la préfecture, a répondu à nos questions.

Quelles sont les spécificités du département en matière d’urbanisme ? 

Les enjeux sont importants, car la Haute-Savoie recouvre 4 838km², dont 2 500 km² sont impropres à l'occupation humaine en raison du relief. Les risques naturels occupent une place prépondérante : 112 communes sur les 294 de Haute-Savoie disposent d’un plan de prévention au risque naturel (PPRNPlan de prévention des risques naturels). Ce département comporte la plus importante superficie d’eau douce en France (266 kms2 de lacs d’Annecy et du Léman réunis), 3.500 km de rivières, 35% du territoire est recouvert de zones boisées, et sur 2.300 espèces végétales recensées, 141 sont protégées ; 9 réserves naturelles couvrent 22.000 ha.

Parallèlement, le département de la Haute-Savoie est un département dynamique qui conjugue à la fois potentiel agricole, industriel et touristique dans un environnement exceptionnel, ce qui génère en partie son attractivité. Ainsi, entre le 1er janvier 1990 et le 1er janvier 2013, le département est passé de 568 300 habitants à 738 000 (sources INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques), soit une augmentation moyenne de plus de 13 000 habitants par an.

Bien entendu, l'ensemble de ces éléments constitue une source de tension sur le foncier et l’immobilier. Le département perd en moyenne 300 ha de terres agricole par an. Dans ce contexte, au travers de ses missions, mon bureau est au cœur de ces problématiques.

Quelles sont les orientations particulières suivies par la préfecture dans ce domaine ? 

Sous l’autorité du Préfet, le bureau des affaires foncières et de l’urbanisme, que je dirige, s’attache notamment à :

  • préserver la sécurité, en demandant le retrait gracieux ou contentieux de tous les plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) ou permis de construire ou d’aménager contraires à une prise en compte suffisante des risques naturels ou technologiques ;
  • préserver les paysages au regard de la prise en compte dans les autorisations d’occupation du sol des dispositions de la loi littoral et de la loi montagne ;
  • préserver l’environnement en s’assurant notamment de la prise en compte de la problématique « eau » et site « sensibles » dans le règlement des plan locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) et autorisations d’occupations du sol ;
  • mesurer l’intérêt général d’un projet permettant ou non de justifier une atteinte au droit de propriété.

A l’expérience, on constate que les modalités du développement urbain et économique ne sont pas uniformes pour chaque commune. Les contraintes géographiques, les infrastructures existantes, la sensibilité du site, participent à la définition d’une vocation adaptée à chaque territoire.

La réception de tous les actes d’urbanisme élaborés par les collectivités territoriales et l’instruction de procédures relatives à l’aménagement du territoire ou au droit de propriété, nous offre une photographie des principales procédures relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire du département, c’est tout l’intérêt du bureau que je dirige.

Comment les mettez-vous en œuvre concrètement ? 

Le bureau des affaires foncières et de l’urbanisme fait partie de la direction des relations avec les collectivités locales (DRCLdirection des relations avec les collectivités locales) de la préfecture. Je suis responsable de dix agents qui ont en charge les missions suivantes :

  •  le contrôle de légalité des actes d’urbanisme : schémas de cohérence territorial (SCoT), PLUPlan local d'urbanisme, autorisations d’occupation des sols  (notamment permis de construire et permis d’aménager). Au cours d’une année, le bureau contrôle entre 350 et 400 documents d’urbanisme, et entre 1500 et 1800 permis de construire.
  • la mise en œuvre des procédures qui touchent au droit de propriété et qui aboutissent à des déclarations ou des refus d’utilité publique en vue de permettre ou non une l’expropriation ou encore les servitudes d’utilité publique (servitude de passage piste de ski) à l’autorisation de pénétrer temporairement dans une propriété privée pour y effectuer des travaux. Actuellement, pour ce thème, une cinquantaine de dossiers sont en cours d’instruction.
    Pierre Vignoud © SICom74
  • la tenue du secrétariat et réunions de la commission départementale nature, paysage, et sites (C.D.N.P.S.). Cet organe consultatif est un acteur central de plusieurs procédures organisées principalement par le code de l’urbanisme ou le code de l’environnement (exploitation des carrières). Elle intervient notamment dans les procédures concernant la loi « littoral » ou la loi « montagne » (10 réunions en moyenne par an) ;
  • l’organisation du secrétariat et des réunions de la commission d’aménagement commercial chargée de se prononcer sur la création ou l’extension des surfaces commerciales de plus de 1000 m² de surface de vente (8 réunions en moyenne par an pour la délivrance d’une vingtaine d’autorisation).
 
 

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