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3 questions à Murielle Pouget

 
 
3 questions à Murielle Pouget

Responsable du contentieux à la Direction Départementale de la Protection des Populations

En quoi consiste votre métier ?

J’ai l’habitude de dire que le contentieux est la vitrine de la Direction Départementale de la Protection des Populations. Je m’assure de la sécurité juridique des procédures réalisées par mes collègues en charge des contrôles sur le terrain. Je vérifie que le droit est correctement appliqué et que nos procès verbaux pourront être instruits par les magistrats sans risquer un rejet pour vice de procédure. Après 20 années passées en tant qu’enquêtrice sur le terrain, je connais la frustration de voir qu’une infraction dont sont victimes les consommateurs n’est pas sanctionnée en raison d’une mauvaise démonstration juridique de l’infraction ou de l’oubli d’un élément de preuve au dossier.

En prenant ce poste en 2011, j’ai fait le choix d’être au service de mes collègues en décortiquant la complexité des réglementations en vigueur (code de la consommation, code du commerce, code rural). J’ai engagé un important travail de formation de ces derniers et je continue, au jour le jour, à les accompagner dans la rédaction de leurs PV lorsqu’ils sont confrontés à une infraction nouvelle. Un travail qui paye car aucune de nos procédures n’a été classée d’emblée et très peu de relaxes ont été prononcées.

Quels dossiers vous passionnent le plus ?

J’aime l’éclectisme des sujets que je suis amenée à traiter : contrôle de la sécurité alimentaire, des objets de puériculture, des équipements sportifs et de loisir… Parmi cette grande diversité, le contentieux de la protection animale m’intéresse particulièrement. J’ai suivi plusieurs dossiers de retrait d’animaux à leurs propriétaires pour des maltraitances. Ce sont des situations particulièrement sensibles car derrière chaque souffrance animale, il y a une souffrance humaine qui est parfois difficile à appréhender. Je pense à un couple en grande précarité qui hébergeait près de 80 chiens chez eux : si les conditions de vie des chiens n’étaient certes pas bonnes, celles de leurs propriétaires étaient loin d’être meilleures. S’il est de notre rôle de sanctionner, cette répression doit être nuancée selon la situation afin de s’assurer de la justesse de la mesure prise par les services de l’État.

Le droit du contentieux a-t-il connu des évolutions récentes ?

La loi Hamon de 2014 a dépénalisé une partie des infractions, comme le défaut d’affichage des prix par exemple. L’objectif est de garder les poursuites pénales pour les infractions les plus graves, en appliquant une amende administrative aux autres. Cette loi permet également d’appliquer une sanction administrative à certains manquements en termes d’information du consommateur qui n’étaient pas sanctionnés jusqu’à présent. En 2016, sur les 163 PV dressés par la DDPPDirection départementale de la protection des populations en Haute-Savoie, 45 % ont fait l’objet d’une amende administrative et 55 % d’une procédure pénale (dont 60 à 70 % ont fait l’objet d’une transaction financière sans jugement, en accord avec le procureur). J’ai participé à des groupes de travail nationaux qui ont mis en place des outils afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme par nos collègues inspecteurs.

Parmi les autres évolutions récentes, on peut également citer, en 2016, la refonte du code de la consommation qui a été simplifié afin de le rendre plus compréhensible pour le grand public.

 
 

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