Nos agents

3 questions à François Panetier, responsable de la division France Domaine et responsable de la politique immobilière de l’Etat à la DDFiP

 
 
François Panetier © SICom74

François Panetier, à la tête de la division France Domaine de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Savoie, a répondu à nos questions.

Quel est votre rôle au sein de la DDFiP ? 

Le Directeur départemental m’a confié la division « France Domaine », au sein du pôle « gestion publique » de la DDFiP de la Haute-Savoie, ainsi que la responsabilité de la politique immobilière de l’État dans le département. Mon équipe est constituée de 17 agents.

L’action de France Domaine consiste à :

  • Réaliser des évaluations immobilières pour l’Etat, les collectivités locales, les organismes HLMHabitations à loyer modéré, la SAFER, les établissements publics. Les 9 inspecteurs domaine du service en produisent environ 4000 par an.
  • Participer aux procédures d’expropriation de l’Etat et des collectivités locales, comme représentant de l’Etat expropriant et comme commissaire du gouvernement devant le juge de l ‘expropriation en première instance et en appel.
  • Négocier et rédiger des actes juridiques de vente, location, constitution de servitude… 
  • Gérer le domaine de l’Etat en passant des actes divers et en fixant des redevances d’occupation.
  • Tenir à jour le référentiel immobilier (CHORUS RE/FX).

Au titre de la politique immobilière de l’État, il s’agit principalement de rationaliser la dépense publique immobilière. Dans ce cadre, mon service doit:

  • Mettre en œuvre le plan de cession des actifs immobiliers inutiles aux services de l’Etat. Ainsi, depuis 2006, environ 130 ventes immobilières ont été réalisées rapportant plus de 14 millions d’euros ayant servi à financer les opérations de relogement des services de l’État mais aussi à participer au désendettement de l’Etat,
  • Participer en liaison avec les services de la préfecture et la DDTdirection départementale des territoires à la gestion du budget opérationnel de programme relatif à l’entretien des bâtiments de l’État,
  • Elaborer le schéma pluriannuel de stratégie immobilière,
  • Rédiger les conventions d’utilisation de biens immobiliers de l’État et fixer les loyers budgétaires correspondants.

Concrètement, en quoi consiste le travail des agents de France Domaine ? 

M. Panetier et son adjointe Mme Candil © SICom74

Mes équipes effectuent des missions d’évaluation (4000 par an) qui doivent répondre à l’actualité du « marché ». Le métier d’évaluateur nécessite la vue des lieux, la visite des locaux et de solides connaissances juridiques en matière d’urbanisme ainsi qu’une connaissance parfaite du marché immobilier.

Elles participent aux opérations d’expropriations, ce qui représente 50 à 100 affaires par an. Ce nombre est lié au dynamisme de la démographie et à la géographie spécifiques de la Haute-Savoie. Cela fait naître des nouveaux besoins comme par exemple des doublements de voies, des aménagements divers ... 

Par ailleurs, la présence de deux lacs importants dans le département implique de fixer et de gérer les redevances d’occupation du domaine public par les nombreux pontons et ports au bord des lacs (environ 1400).

Enfin, le service rédige différents actes authentiques et sous seing privé (baux, contrats de vente et d’acquisition, actes de transfert de routes, de lycées...). 

Quelles sont les actions de votre service vis-à-vis de la population dont vous êtes le plus fier ? 

François Panetier © SICom74

Je retiendrais principalement deux actions importantes.

Nous sommes associés aux travaux de mobilisation du foncier en faveur du logement social au titre de la politique immobilière de l’État dans le département. En collaboration avec la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires) et la préfecture, (notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi Duflot), nous avons réalisé 12 cessions d’immeubles de l’État ayant permis de dégager 37.000 m2 dont une grande partie ont servi à la réalisation d’environ 200 logements sociaux. Par ailleurs, nous avons pu participer à la mise en œuvre du plan hiver, en proposant des locaux vacants appartenant à l’Etat destinés à l’hébergement d’urgence. 

Dans le cadre des travaux d’aménagement du territoire, le service a réalisé les évaluations, négociations et acquisitions foncières par voie amiable (environ 200) ou d’expropriation (une quinzaine) nécessaires à la réalisation de la mise à deux fois deux voies de la RN 206 du carrefour des chasseurs à MACHILLY.

 
 

A lire également :