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3 questions à Anne DUMÉ

 
 
Anne Dumé ©DDT74

Chargée de mission politique de l'eau, digues et domaine public fluvial non navigable de l'État au sein du service eau et environnement de la direction départementale des Territoires (DDTdirection départementale des territoires) de la Haute-Savoie.

Pouvez-vous nous expliquer quelle est votre mission ?

Ce poste a été créé récemment afin de répondre aux besoins d'animation et de suivi de la politique de l'eau tant en accompagnement auprès des communautés de communes et d'agglomérations, qu'au niveau des services de l'État. Il s'agissait aussi de renforcer la gestion du domaine public fluvial (DPF) non navigable et des ouvrages de protection contre les inondations de l'État. 

La mission "politique de l'eau" consiste, entre autres, à veiller à la bonne mise en œuvre par les communes et leurs regroupements, des actions qui permettent de préserver, restaurer et protéger les ressources souterraines en eau, les cours d'eau et les zones humides du département. Ainsi, plus de 440 actions prioritaires doivent être mises en œuvre, d'ici 2021, pour atteindre ces objectifs.

Il s'agit donc d'accompagner les collectivités et les inciter à engager les différentes opérations en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire, par exemple :

  • en matière d'assainissement, réaliser des travaux d'amélioration des traitements et de la qualité des rejets de station d'épuration ;
  • en matière de préservation des ressources en eau, mettre en place des dispositifs d'économie d'eau, réaliser un schéma directeur d'alimentation en eau potable à l'échelle d'un bassin versant ;
  • en matière de cours d'eau, restaurer le cours d'eau pour permettre la circulation des poissons et des sédiments, réviser les débits réservés pour maintenir un niveau d'eau suffisant en période d'étiage ;
  • en matière de milieux aquatiques, restaurer des zones humides.

J'assure un suivi de l'ensemble de ces actions et je rends compte de leur état d'avancement auprès du ministère de la transition écologique et solidaire.

Concrètement, en quoi consiste votre mission et quels sont vos partenaires ?

L'ensemble des actions demandées aux collectivités s'effectue dans un cadre réglementaire nouveau. En effet, les lois de modernisation de l'action publique (2014) et portant nouvelle organisation de la république (2015) ont bouleversé la gouvernance en place en attribuant aux communautés de communes et communautés d'agglomération l'exclusivité des interventions dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite compétence GEMAPI.

Mes missions s’articulent autour de 3 grands volets :

1- Au 1er janvier 2018, toutes les communautés de communes et d'agglomérations, et les syndicats mixtes auxquels cette compétence aura été transférée, exerceront la compétence GEMAPI, notamment la gestion des ouvrages de protection contre les inondations.

Il s'agit d'accompagner les collectivités dans cette nouvelle obligation réglementaire qui implique de lourdes responsabilités et une technicité spécifique. J'ai donc en charge d'aider les communautés de communes, les communautés d'agglomérations et les syndicats à se saisir au mieux de ces obligations et à veiller à la réalisation des études, diagnostics techniques et travaux nécessaires à la mise en conformité des digues. Lorsque tous les éléments sont fournis, en collaboration avec le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, j'établis l'arrêté portant autorisation du système d'endiguement qui rappelle toutes les obligations réglementaires auxquelles doit se conformer la collectivité gestionnaire.

Sur le département de la Haute-Savoie, plus de 220 digues sont identifiées sur 59 communes, dont plus des 2/3 sont situées sur le bassin versant de l'Arve pour un linéaire de plus de 110 km d'ouvrages. Une soixantaine de digues sont répertoriées sur les autres bassins du département.

2 - L’État est propriétaire et gestionnaire de 15 digues sur l'Arve.

Ma mission consiste également à assurer la bonne gestion de ces ouvrages conformément à la réglementation en vigueur et en concertation avec le SM3A, autorité GEMAPI responsable des ouvrages de protection contre les inondations sur l'Arve. Un important travail d'études et diagnostics est en cours pour mettre en conformité les ouvrages de protection contre les inondations de l'Arve sur Bonneville.

3 -  La gestion du domaine publique fluvial (DPF) de l’État sur l'Arve :

Depuis de l'annexion de la Savoie à la France en 1860, l'Arve appartient au domaine public fluvial de l’État depuis le Bon Nant à Passy jusqu'à la frontière suisse. Ces terrains du DPF sont parfois occupés par des particuliers ou des collectivités pour des activités économiques ou pour un usage privé. Toute occupation du DPF doit faire l'objet d'une autorisation et du paiement d'une redevance. Ma mission consiste à faire respecter la réglementation sur l'ensemble des terrains de l’État, notamment régulariser ou sanctionner les occupations illégales, à veiller à la préservation et au maintien de l'intégrité du domaine public notamment au regard des enjeux environnementaux et de la prévention des inondations.

En effet, les bords de cours d'eau présentent souvent des milieux boisés riches et importants pour la préservation et la circulation des espèces. Ils constituent des espaces qui permettent le bon écoulement des eaux en cas de crue et doivent donc être libérés de toutes emprises afin de ne pas entraver ces écoulements. En lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFiP), je suis amenée à proposer, au préfet, des arrêtés d'autorisation ou des dispositions plus contraignantes, visant à la bonne conservation du DPF afin de faire respecter le code de la propriété des personnes publique et le double enjeu environnemental et prévention des inondations. Ce travail est réalisé en concertation avec les collectivités et communes, au regard des enjeux et des politiques conduites sur leurs territoires.

Quelle est votre actualité ?

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) de l'Arve, qui couvre près de la moitié du département, est en cours de consultation du public. Ce document de planification fixe des objectifs d'utilisation, de mise en valeur et de protection des eaux et des milieux aquatiques afin d'atteindre un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages sur l'ensemble du bassin versant de l'Arve. A l'issue de l'enquête le document sera approuvé par le préfet.

 
 

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