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3 questions à Andrée Gros, contrôleur principal de la DDPP de la Haute-Savoie

 
 
Andrée Gros©SICom74

Nous avons posé quelques questions à Andrée Gros, contrôleur principal à la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) de la Haute-Savoie.

Quels sont les enjeux de la protection du consommateur en Haute-Savoie ?

La Haute-Savoie est un département très attractif et touristique, comptant un nombre important d’hébergements. Au sein du service « Protection et sécurité du consommateur » de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), je suis chargée du contrôle de la totalité de ce secteur des hébergements touristiques. Mon travail consiste à faire en sorte que le consommateur n’ait pas de mauvaise surprise lorsqu’il vient passer ses vacances dans le département, qu’il soit hébergé en hôtel, en chambre d’hôte, en meublé, ou encore en camping.

Chacun de ces types d’hébergements obéit en effet à une réglementation spécifique liée à la nécessaire information du consommateur. Par exemple, les prix des chambres d’hôtels doivent être affichés à l’extérieur de l’établissement, à la réception, ainsi que derrière la porte des chambres. Les meublés, quant à eux, ont notamment l’obligation de délivrer un état descriptif-type (prévu par l’arrêté du 16 mai 1967) portant sur l’environnement et le logement lui-même afin que le contrat de location soit conclu en toute connaissance de cause par le consommateur.

La sécurité du consommateur, aussi bien sur le plan juridique (éviter les clauses dites abusives), que matériel (sécurité des lits superposés), doit également être assurée.

Mon activité est ainsi très diversifiée.

Quelles sont les récentes évolutions de votre métier ?

En 17 ans d’exercice de ce métier, je constate qu’avec la très large extension des sites internet de réservation, mon travail a évolué vers davantage de suivi et de contrôle de ces sites. Je vérifie donc les allégations contenues sur les sites, ainsi que la présence des mentions légales obligatoires au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (raison sociale, n° de SIRET...).

Par ailleurs, la dernière grande nouveauté a été la mise en place de nouvelles normes de classement des hébergements touristiques. Désormais, les établissements choisissent directement l’organisme certificateur qui va proposer d’établir leur classement. C’est l’agence de développement touristique de la France, Atout France, qui va valider le classement des établissements et qui les répertorie sur son site www.atout-france.fr, accessible à tous.

A l’heure actuelle, je travaille tout particulièrement sur la vérification de la conformité de ce classement avec les nouvelles normes en vigueur.

Comment veillez-vous concrètement,à la protection du consommateur ?

En plus des campagnes de contrôle mises en place, comme actuellement celle portant sur les campings, ou les opérations interministérielles vacances effectuées en période estivale comme en hiver, il s’agit de protéger tout au long de l’année les intérêts du consommateur.

J’effectue donc en permanence une bonne partie des contrôles, souvent à la suite d’une plainte, tout d’abord sur les sites internet proposant des hébergements touristiques, puis sur place, toujours de manière inopinée. Il m’arrive parfois d’intervenir avec l’agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé) en cas de plainte relative à un manque d’hygiène ou d’habitabilité. En cas de manquements, de non conformités, en fonction de l’importance de l’infraction, la sanction peut aller du simple avertissement à des suites contentieuses ou des mises en conformité.

En plus de l’aspect contrôle, mon travail comporte également un important volet prévention et conseils. Ces derniers sont dispensés par téléphone ou bien au cours de réunions organisées par les mairies ou les offices de tourisme, à des publics ciblés, comme par exemple les loueurs de meublés de tourisme.

Ainsi, à travers mes différentes actions, je veille à la protection des intérêts du consommateur, tout en permettant le maintien d’une concurrence loyale entre les entreprises.

fascicule d'information © SICom74
 
 

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