Appel à projets pour la création d’un service de placement judiciaire

 
 

L’État (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie) et le conseil départemental de la Haute-Savoie lancent un appel à projets pour la création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places, sur la communauté de communes du Genevois, conformément aux dispositions de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ce service relève de l’article L312-1 I 4° du code de l’action sociale et des familles.

Clôture de l'appel à projet : lundi 16 juillet 2018 à 17h


Documents à télécharger

Calendrier prévisionnel des appels à projets de l’année 2018

Avis d'appel à projets conjoint Etat / conseil départemental

Cahier des charges

Vos contacts

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie (dtpjj-annecy@justice.fr)

Conseil départemental - Pôle protection de l'enfance (dpe-saae@hautesavoie.fr)