Protection juridique des majeurs : appel à candidatures aux fins d’agrément des MJPM exerçant à titre individuel en Haute-Savoie
L’agrément de nouveaux de mandataires individuels vise à répondre aux zones géographiques prioritaires signalées par les juges des contentieux et de la protection du département et aux départs prévisibles pour cessation d’activité des mandataires à court et moyen termes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard pour le 13 mai 2024 à :
DDETS – service politiques solidaires
3 rue Paul Guiton
74040 Annecy cedex
Avec une copie à Mme la procureur de la République du Tribunal judiciaire d’Annecy
51, rue Sommeiller
74011 Annecy cedex
Pour tout renseignement, contacter ddets-politiques-solidaires@haute-savoie.gouv.fr en précisant en objet "appel a candidature 2024 – agrément individuel MJPM mandataire judiciaire à la protection des majeurs"
Documents listés dans l’article
- Télécharger avis d'appel à candidatures PDF - 5,69 Mb - 14/03/2024
- Télécharger calendrier prévisionnel d'appel à candidatures de mandataires PDF - 1,09 Mb - 14/03/2024
- Télécharger dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire PDF - 0,16 Mb - 14/03/2024
- Télécharger notice explicative du dossier de candidature PDF - 0,20 Mb - 14/03/2024