Création d'une hélistation

 
Piste d'atterrissage hélicoptère

Toute personne déposant une demande de création d’une hélistation doit joindre à son dossier une étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011/92 UE.

En application de l’annexe IV à cette directive et des articles R122-4 et R122-5 du code de l’environnement, cette étude d’impact doit comprendre :

  1.  Une description du projet, notamment des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement
  2. Une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé
  3. une indication des principales raisons du choix du pétitionnaire eu égard aux effets sur l’environnement comprenant une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement.
  4. Une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet proposé, (population, faune, flore, sol, eau, air, facteurs climatiques, biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, paysage)
  5. Une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d’avoir sur l’environnement, résultant de l’utilisation de ressources naturelles, de l’émission de polluants, de la création de nuisances ou de l’élimination des déchets
  6. La mention par le maître d’ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l’environnement
  7. Une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants du projet sur l’environnement
  8. Un résumé non technique des informations transmises sur la base des rubriques 1 à 6.
  9. Un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par le pétitionnaire dans la compilation des informations requises.

Évaluation incidences site Natura 2000

La création d’une hélistation au sein d’un site Natura 2000 nécessitera également la production d’une évaluation des incidences conformément à l’ arrêté préfectoral DDT-2010.1521 du 17 décembre 2010 .

Point 3 : "Les hélistations, avi-surfaces et aires d'envol et d'atterrissage des ULM et hydravions soumises à autorisation en application des articles D 132-4 à D 132-12 du code de l’aviation civile, y compris lorsqu'elles se situent à moins de 5 kilomètres d'une zone de protection spéciale."

L’étude d’impact environnemental devra intégrer l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000.

Consultez l'article "Natura 2000"

Contact DDT

Service prospective et connaissance des territoires (SPCT)

04 50 33 79 81