Mérules et termites

 
Mérules et termites

La réglementation impose des dispositifs pour protéger les constructions contre les risques d’infestation de champignons et d’insectes pouvant occasionner des dégâts aux bois des bâtiments.

Mérules

La mérule est un champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des maisons humides et mal aérées.

Les obligations en cas de vente d'un immeuble bâti

  • La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, récemment votée, a rajouté au dossier de vente un document d’information sur la présence d’un risque de mérule.
  • Le dispositif mis en place par la loi prévoit une délimitation au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones de présence d’un risque de mérule.
  • Le vendeur doit donc rechercher dans le cadre de la vente, s’il existe ou non un arrêté préfectoral "mérule" pour en informer l’acquéreur. Le cas échéant, le document d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Situation en Haute-Savoie

Au 1er janvier 2016, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "mérule" dans le département.

Le rôle des communes dans ce dispositif

  • La mairie réceptionne les déclarations de présence de mérule faites par les occupants des constructions contaminées (à défaut les propriétaires, le cas échéant les syndicats de propriétés pour les parties communes).
    Ces déclarations doivent être le plus précisément renseignées : identité du déclarant, adresse de la construction, indices révélateurs de la présence de mérule.
  • A partir de ces déclarations, la municipalité évalue l'état d'infestation de la commune.
    Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence de risque de mérule sur proposition ou après consultation du conseil municipal.

Pour en savoir plus : www.developpement-durable.gouv.fr mérules et autres champignons

Termites

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Les obligations en cas de vente d'un immeuble bâti

  • Le dispositif législatif et réglementaire mis en place pour la prévention et la lutte contre les termites prévoit une délimitation au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites.
  • En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites.
  • Le vendeur doit donc rechercher dans le cadre de la vente, s’il existe ou non un arrêté préfectoral "termites" afin de faire réaliser le cas échéant un état relatif à la présence de termites, document qui devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
  • Les personnes réalisant un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment doivent être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC.

Situation en Haute-Savoie

Au 1er janvier 2016, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "termites" dans le département.

Le rôle des communes dans ce dispositif

  • La mairie réceptionne les déclarations de présence de termites faites par les occupants des constructions contaminées (à défaut les propriétaires, le cas échéant les syndicats de propriétés pour les parties communes). La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne également les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l’état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant. Le déclarant pourra utiliser le formulaire cerfa 12010 .
  • A partir des déclarations, la municipalité définie les périmètres de lutte contre les termites. Elle détermine par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire. En parallèle, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme par les termites sur proposition ou après consultation du conseil municipal.
  • Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis (terrains nus) de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires. L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté et notifiée au propriétaire de l’immeuble.

Pour en savoir plus : www.developpement-durable.gouv.fr termites