Transport des animaux vivants

 
 
Modalités de demande d'une autorisation de type 1 pour le transport d'animaux vivants.

Le transport des animaux vivants vertébrés est règlementé, notamment afin d’assurer les conditions de leur bien-être.

Le transport commercial des animaux est soumis à un agrément préalable

  • si la distance de transport est supérieure à 50 km
  • si le transport est effectué dans le cadre d’une activité économique (voir le document Champ et condition d’application du règlement 1/2005).

Le responsable de l’entreprise de transport d’animaux doit impérativement confier le transport à du personnel spécialement formé au transport d’animaux.
Pour les bovins, ovins, caprins, porcins et équidés voyageant plus de 8 heures, le moyen de transport doit être spécialement équipé à cet effet (le véhicule doit faire l'objet d'un certificat d'agrément obtenu dans le cadre d'une autorisation de type 2).


Transporteurs agréés

La liste des transporteurs agréés par la préfecture est disponible en ligne :


Demander une autorisation

Le transporteur adresse sa demande à la DDPPDirection départementale de la protection des populations complétée par les documents suivants :

  • un engagement écrit  conforme au modèle de l’annexe IV de l’arrêté du 5 novembre 1996, incluant au dos la liste des convoyeurs tels que définis à l’article 1 bis de l’arrêté du 5 novembre 1996, modifié, susvisé, précisant leurs noms, prénoms, adresse
  • la liste des moyens de transport  destinés à être utilisés pour le transport d’animaux vivants, ainsi que leur immatriculation,
  • les pièces justifiant de la qualité des personnes exerçant la fonction de convoyeur
  • les certificats d’étanchéité (annexe VI de l’arrêté susvisé) pour chaque véhicule
  • les modalités de désinfection (annexe VI de l’arrêté susvisé).

 Le transporteur est susceptible d’être convoqué à la DDPPDirection départementale de la protection des populations pour une visite d’inspection afin de vérifier :

  • la conformité des véhicules aux dispositions de l’arrêté du 5 novembre 1996 modifié, permettant d’assurer le bien-être des animaux,
  • le respect des dispositions sanitaires (annexe VI de l’arrêté du 5 novembre 1996 modifié)
  • l’existence et la validité des documents nécessaires.

Autorisation de type 1

Toute demande conforme permet la délivrance d’une "autorisation de type 1", conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement précité.

La durée de l’autorisation est limitée à 5 ans, renouvelable sur demande du titulaire.

Cette autorisation de transporter des animaux n’est valable que pour les voyages de courte durée (à savoir moins de 8 heures sur le territoire intra-communautaire et dans la limite maximum de 12 heures en France) et doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle, notamment en cours de transport.


Autorisation de type 2

En cas de transports de longue durée (plus de 8 heures dans le cadre d’échanges intra-communautaires ou plus de 12 heures sur le territoire national), l’autorisation de type 1 n’est pas valable et le transporteur doit demander une autorisation de type 2.

Dans ce cas, les véhicules utilisés doivent disposer d’équipements supplémentaires prévus aux chapitres II et VI de l’annexe I du règlement sus-visé.

La conformité des véhicules à ces normes d’équipements pour les espèces bovines, équines, porcines, ovines et caprines domestiques devra être vérifiée par la DDPPDirection départementale de la protection des populations ( ) avant la délivrance d’une autorisation de type 2.

Dans ce cas, un certificat d’agrément est attribué individuellement aux véhicules conformes.

Let transport des animaux doit être effectué en présence d’un convoyeur qualifié et chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés. Dans les cas de transports d’équidés, de bovins, de caprins, de porcins ou de volailles, le convoyeur doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants (CAPTAV).

Lorsque l’ensemble de ces conditions sont satisfaites, l’autorisation de type 2 est délivrée par la DDPP.


Certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants (CAPTAV)

Un convoyeur est considéré détenir la qualification suffisante si l’une des deux conditions ci-dessous est remplie :

  1. détention d’un diplôme figurant sur la liste prévue dans l’arrêté du 12 novembre 2015 ;
  2. obtention d’une attestation de formation par un centre de formation agréé par le Ministère chargé de l’agriculture (liste des établissements habilités téléchargeable sur le site Internet du Centre d’études zootechniques de Rambouillet .
  3. reconnaissance d’une expérience professionnelle de 5 ans. (n’est plus admise depuis le 30 janvier 2010)

En conséquence, afin d’être en mesure de délivrer à vos convoyeurs, le cas échéant, le certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants, vous voudrez bien compléter, pour chacun de vos convoyeurs, le formulaire A Demande de renseignements pour la délivrance d’un certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants  et les retourner complétés à la DDPP.

Cas particulier des transports d’animaux de compagnie (chiens, chats, etc.)

Une qualification attestée de capacité liée aux activités des animaux de compagnie est nécessaire pour délivrer l’autorisation de type 1 pour un établissement déclaré exerçant, pour le compte de tiers, le transport d’animaux vivants. En l’absence de cette qualification attestée, une formation sur le transport , dans un établissement agréé pour les espèces considérées est requise.


Contrôles routiers

Les documents "autorisation de type 1 ou 2", "certificat d’agrément" pour les véhicules affectés aux transports de plus de 8 heures et CAPTAV doivent être présentés à toute réquisition des services de contrôle, notamment en cours de transport ainsi que le registre de transport  des animaux et de nettoyage et désinfection du véhicule, tenus à jour, prévu à l’annexe VI de l’arrêté du 5 novembre 1996. Ces registres doivent pouvoir être présentés aux inspecteurs lors de tout contrôle, notamment sur route.


Voir aussi


Références réglementaires


Références réservées à l'administration

  • DDPP : Transport des animaux vivants
  • IT DGAL/SDSPA/2015-1169  du 31/12/2015 : contrôles en cours de transport par route"
  • IT DGAL/SDSPA/N2007-8192  du 03/08/2007 (version consolidée ) : Application du Règlement du Conseil n°1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport et les opérations annexes - contrôles en cours de transport
  • NS DGAL/SDSPA/2015-247  du 17-03-2015 : Transport des animaux vivants - Consignes pour la transmission d'informations complémentaires en vue de l'élaboration du rapport annuel à la Commission portant sur l'année 2014
  • NS DGAL/SDSPA/2014-615  du 25-07-2014 : modalités d'enregistrement dans SIGAL des interventions relatives à la réalisation des contrôles en cours de transport d'animaux vivants.