Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015

 
Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015

Deux décrets prévus par la loi Alur entrent en application le 1er août 2015 pour améliorer les relations entre locataires et propriétaires encadrement des loyers, nouveau contrat type de bail, mobiliers obligatoires pour louer un meublé

1/ L’encadrement annuel de l’évolution des loyers dans 28 agglomérations (3 unités urbaines concernées en Haute-Savoie)

Depuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dites en zone tendue.

Dans ces conditions, le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Des dérogations sont possibles suite à certains travaux, en cas de loyer anormalement bas ou pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

60 communes  appartenant aux unités urbaines d’Annecy, Annemasse et Thonon sont concernées en Haute-Savoie.

2/ Le contrat type de bail

Les contrats de location signés à partir du 1er août 2015 devront désormais obligatoirement mentionner :

  • la liste des équipements ;
  • le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
  • les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ;
  • les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi. Il concerne les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.

De plus, une notice d’information, rappelant les principaux droits et obligations des parties, devra être annexée au bail à compter du 1er août. Son contenu a été défini par arrêté le 29 mai 2015.

Retrouvez en ligne le mode d’emploi complet du contrat de bail type.

Ces deux décrets viennent compléter deux mesures déjà en application pour améliorer les rapports locatifs :

3/ La liste du mobilier obligatoire pour louer un logement meublé

La loi Alur précise que le mobilier doit être « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Ce décret liste le mobilier minimum obligatoire :

  • literie comprenant couette ou couverture ;
  • dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • plaques de cuisson ;
  • four ou four micro-ondes ;
  • réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • ustensiles de cuisine ;
  • table et sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ;
  • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Cette mesure, qui s’applique aux nouveaux baux, entrera en vigueur au 1er septembre, afin de permettre aux bailleurs d’équiper leurs logements meublés conformément à ce socle minimal.