Droit au logement opposable (DALO)

 
DALO

Le droit au logement est garanti par l'État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :

  • un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l'attribution d'un logement ou d'un hébergement
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif : ce recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les 4 mois suivants l'expiration du délai de relogement.

Comment déposer un recours amiable devant la commission départementale de médiation ?

Les dossiers doivent être envoyés au secrétariat de la commission de médiation de la cellule accès au logement de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale.

> recours amiable en vue d'une offre de logement 2014 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mbmega bytes

> recours amiable en vue d'une offre d'hébergement 2014 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mbmega bytes

> notice DAHO 2014 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mbmega bytes

Composition de la commission de médiation

La commission départementale de médiation de Haute-Savoie a été créée par arrêté préfectoral.

> arrêté 2014048-0016 du 17/02/2014 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mbmega bytes

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