Qu'est-ce qu'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ?

 
 

Le plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) est un document qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.

Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Le PPRN permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations qui représentent le risque naturel le plus courant en France, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les avalanches...

L’élaboration de ce document relève de la responsabilité de l’état pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais ou des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, mais également les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Quelques réponses à vos questions...

Quels sont les délais de réalisation du PPRN ?

L’élaboration du PPRN comprenant la réalisation des études, la concertation, l’enquête publique a une durée estimée de 2 ans.

Quelles sont les conséquences d’un classement d’un secteur en zone inconstructible dite "zone rouge"?

Les zones rouges sont réputées à risques forts. Dans ces zones toutes occupations et utilisations du sol sont interdites sauf les autorisations dérogeant à la règle commune et spécifiques au règlement de la zone. Les bâtiments existants dans ces zones, à la date d’approbation du PPRN, peuvent continuer à fonctionner éventuellement sous certaines réserves. Les zones rouges peuvent aussi concerner des champs d’expansion de crues. En effet, ces secteurs d’aléa faible non urbanisés (ou peu urbanisés) mais ou la crue peut stocker un volume d’eau important, doivent être préservés de l’urbanisation.

Quelles sont les conséquences d’un classement en "zone bleue"?

Les zones bleues, en l’état des moyens d’appréciation mis en œuvre, sont réputées à risques moyens ou faibles et constructibles, sous conditions de conception, de réalisation, d’utilisation et d’exploitation de façon à ne pas aggraver l’aléa et à ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes. Les mesures d’urbanisme sont inscrites dans le corps des autorisations administratives en tant que prescriptions opposables. Dans le cas des zones ou la construction est subordonnée à une étude préalable (ex : étude géotechnique, étude hydraulique d’ensemble), les prescriptions à appliquer devront être précisées par cette étude. Les études doivent être effectuées préalablement au démarrage des travaux.

Le PPRN peut-il autoriser des aménagements sous condition de réalisation d’ouvrage ?

Les PPRN à règlements alternatifs sont contraires à la doctrine délivrée par le Ministère de l’écologie et du Développement Durable. La réalisation d’ouvrages de type digue n’est tolérée que pour la protection de zone fortement urbanisées existantes conformément à la circulaire du 30 avril 2002.

Des prescriptions peuvent-elles s’imposer à d’autres communes situées en amont ?

Les PPR s’appliquent sur les communes dans lesquels ils ont été prescrits et ne peuvent en aucun cas contenir des prescriptions pour d’autres communes. En revanche, l’étude réalisée tient compte des conditions environnantes. Par exemple, pour un aléa torrentiel, l’ensemble du bassin versant est étudié pour la détermination des aléas de référence (crue décennale et centennale). Ces documents n’ont pas vocation à définir des aménagements de rivière. D’autres démarches concertées comme les schémas d’aménagements et de gestion des eaux (SAGE), ou les contrats de rivières sont plus appropriées.

Conséquences du PPR sur le plan local d’urbanisme (PLU) en cours de révision ?

Le PPRNPlan de prévention des risques naturels approuvé par arrêté préfectoral, après enquête publique, constitue une servitude d’utilité publique et s’impose au PLUPlan local d'urbanisme. Il n’y a pas d’obligation de révision. Lorsqu’un PLUPlan local d'urbanisme est en cours de révision, il est intéressant d’intégrer les connaissances acquises le plus en amont possible de cette démarche.

Le PPRNPlan de prévention des risques naturels est réalisé en fonction des connaissances actuelles, ce n’est pas un document prospectif même si à priori il est fait pour avoir une durée de vie de 10 à 20 ans. Une révision ou une modification est toujours possible si un événement ou de nouveaux éléments viennent bouleverser les données.