Occuper le DPF du lac d'Annecy

 

En qualité de service public garant des missions de l’État et assurant la gestion des 38 km de rives du lac d'Annecy ainsi que la protection des milieux aquatiques, la DDTdirection départementale des territoires de la Haute-Savoie vous informe des modalités d’application de la réglementation.

  •  l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
  •  l’exécution de travaux sur le domaine public fluvial
  •  la servitude de passage

Téléchargez la plaquette Lac d’Annecy, lac Léman : un domaine public à partager

Occupation temporaire du domaine public fluvial

Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) ?

L’État est propriétaire du lac d’Annecy qui fait partie du domaine public fluvial (DPF).
A ce titre, l’État réglemente les usages sur le plan d’eau ainsi que les occupations de ce domaine. En vertu du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), "nul ne peut, sans autorisation délivrée temporairement ou provisoirement par l’autorité préfectorale, occuper ou utiliser le domaine public fluvial. Cette autorisation doit être compatible avec la destination du lac et peut être refusée pour des motifs d’intérêt général."
Cette autorisation s’applique aux ouvrages tels que les :

  • pontons,
  • mouillages (bouées) pour stationnement de bateaux,
  • prises d’eau,
  • rampes de mise à l’eau,
  • coupures de berge...

Cette autorisation est personnelle et non transmissible. Elle est aussi temporaire, précaire et révocable à tout moment, et soumise à redevance.

Quelle démarche pour obtenir une AOT sur le lac d’Annecy ?

Chaque personne, entreprise ou commune souhaitant bénéficier d’une telle autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial doit faire une demande auprès de la direction départementale des territoires (DDT), par le biais d’un formulaire téléchargeable ci-dessous.

Quels droits et devoirs donnent une AOT ?

L’unité lacs de la DDTdirection départementale des territoires instruit la demande et examine certains points tels que la localisation de l’ouvrage, l’accès, la constructibilité du terrain, sa destination... A l’issue de cette instruction, l’AOT est délivrée par le biais d’un arrêté préfectoral qui précise :

  • l’objet de l’autorisation (dimensions et localisation précise des ouvrages). Des règles précises sur les caractéristiques des mouillages sont imposées (la forme conique ou sphérique, les dimensions, la couleur, la numérotation des mouillages...),
  • la durée (limitée) de l’occupation,
  • le caractère précaire et révocable de l’autorisation. Elle peut en effet être retirée sans indemnité, à la demande de l’administration pour des raisons d’intérêt général, comme ce fût le cas lors de la mise en place de zones de protection des roselières,
  • l’obligation, pour le titulaire de l’autorisation, d’évacuer les lieux et de les remettre dans leur état d’origine, en cas de retrait, de révocation ou à la date d’expiration de l’autorisation,
  • le caractère personnel et non-transmissible de l’autorisation,
  • le montant de la redevance due par le titulaire à la direction départementale des finances publiques (DDFiP),
  • l’interdiction de restreindre l’accès aux ouvrages par l’intermédiaire de chaînes, barrières et d’apposer ou de peindre des panneaux d’interdiction d’accès ou la mention d’une privatisation de cette occupation ("ponton privatif", "privé"...)

Les formulaires à télécharger

Vous souhaitez renoncer ou renouveler (avec ou sans modification des ouvrages) votre autorisation d’occupation temporaire, téléchargez :

Vous souhaitez obtenir une autorisation d’occupation temporaire, téléchargez :

Vous souhaitez sous-louer tout ou partie des ouvrages qui vous sont autorisés, téléchargez :

Autorisation de travaux

Si vous souhaitez effectuer des travaux qui entrainent une occupation du domaine public fluvial, téléchargez,

RAPPEL : Si les travaux entrainent la création d'un ouvrage sur le DPF ou la modification d'un ouvrage déjà autorisé, une nouvelle autorisation d'occupation temporaire du DPF devra être demandée par le maitre d'ouvrage à l’unité Lacs.

Servitude de marche-pieds

Sur les rives du lac d’Annecy et du lac Léman existe une servitude de passage de 3,25 m. Elle a été instaurée dans l’intérêt de la protection, de la conservation et de l’utilisation du domaine public fluvial. Tout propriétaire riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser à l’usage du service de la navigation et des pêcheurs, le long de ces cours d’eau, sur sa propriété, un espace libre de 3,25 m de largeur. Le Code général de la propriété des personnes publiques précise qu’il ne peut planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 m comptée à partir de la limite du domaine public fluvial. La loi du 30 décembre 2006 a étendu son application à l’usage des piétons pour la nécessité de passage.

Contacts

Information sur la règlementation en eaux intérieures

Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie - Unité lacs

Lac Annecy : 04 50 33 77 93
Lac Léman : 04 50 71 15 15

ddt-unite-lacs@haute-savoie.gouv.fr

Permis plaisance, titre de navigation pour les bateaux de plaisance

La DDT ne délivre plus de permis plaisance ni de titre de navigation pour les bateaux de plaisance. Il convient désormais de s’adresser à la :

Direction départementale des Territoires (DDT) du Rhône

Service sécurité et transport (SST)
165 rue Garibaldi - CScentre de secours 33862
69401 Lyon cedex 03
04 78 62 50 50
ddt-ptn@rhone.gouv.fr

Le permis est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance à moteur lorsque la puissance de l’appareil propulsif est supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux). Il permet l’utilisation de la VHF dans les eaux territoriales françaises : + infos Le permis de plaisance

Les bateaux de plaisance d’une longueur de 5 à 20 mètres ou dotés de moteurs d’une puissance égale ou supérieure à 4,5 kW (6 CV) et dont le produit de la longueur, largeur et tirant d’eau (LxlxT) est inférieur à 100 m3, destinés à naviguer exclusivement sur les voies et plans d’eau intérieurs, font l’objet d’un enregistrement administratif, inscription ou immatriculation, en fonction de leur déplacement lège : + infos Enregistrement et titres de navigation en eaux intérieures