Attribution d'activités économiques sur les lacs

 

Depuis le 1er juillet 2017, en application d’une nouvelle réglementation nationale, la direction départementale des territoires (DDT) a fait évoluer ses règles d’attribution des autorisations d'occupation temporaire (AOT) délivrées pour une occupation ou une utilisation du lac, en vue d’une exploitation économique.

En effet, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose, à compter du 1er juillet 2017, l’organisation d’une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

Cette réglementation permet notamment une meilleure valorisation du domaine public et un égal traitement entre les différents opérateurs économiques intéressés.

Des dérogations à cette procédure de mise en concurrence sont prévues par la réglementation. La DDTdirection départementale des territoires peut, dans ces situations, délivrer des AOTautorisation d'occupation temporaire à usage économique à l’amiable.

Toute demande d’AOTautorisation d'occupation temporaire à caractère économique, qu’elle soit issue d’une initiative de la DDTdirection départementale des territoires ou d’une manifestation spontanée d’intérêt, est analysée au vu des principes généraux et des exceptions précisées par l’ordonnance. Dans le cas où l’AOTautorisation d'occupation temporaire relève de la procédure de publicité, une information complète sera publiée ci-dessous.

Elle comprendra une description relative :

  •  à la nature de l’activité,
  •  à sa localisation,
  •  à la nature des ouvrages existants et/ou à créer...

Les pièces exigées à l’appui des candidatures ainsi que les critères de sélection des candidatures sont précisés à l’occasion de la publication de la publicité.

Consultez, ci dessous, la liste des mises en concurrence pour l’attribution d’une AOT à usage économique sur les lacs d’Annecy et du Léman

 

Contacts

Information sur la règlementation en eaux intérieures

Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie - Unité lacs

Lac Annecy : 04 50 33 77 93
Lac Léman : 04 50 71 15 15
ddt-unite-lacs@haute-savoie.gouv.fr

Permis & titre de navigation pour les bateaux de plaisance

Direction départementale des Territoires (DDT) du Rhône

Service sécurité et transport (SST)
Unité permis et titres de navigation
165 rue Garibaldi - CScentre de secours 33862
69401 Lyon cedex 03
Pôle commerce : 04 78 62 52 52
Pôle plaisance : Permis de conduire 04 78 62 52 53 - Immatriculation 04 78 62 52 51
ddt-navigation@rhone.gouv.fr
Plus d'infos sur www.rhone.gouv.fr

Le permis est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance à moteur lorsque la puissance de l’appareil propulsif est supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux). Il permet l’utilisation de la VHF dans les eaux territoriales françaises : + infos Le permis de plaisance

Les bateaux de plaisance d’une longueur de 5 à 20 mètres ou dotés de moteurs d’une puissance égale ou supérieure à 4,5 kW (6 CV) et dont le produit de la longueur, largeur et tirant d’eau (LxlxT) est inférieur à 100 m3, destinés à naviguer exclusivement sur les voies et plans d’eau intérieurs, font l’objet d’un enregistrement administratif, inscription ou immatriculation, en fonction de leur déplacement lège : + infos Enregistrement et titres de navigation en eaux intérieures