Installations classées pour la protection de l'environnement

Télédéclaration d'ICPE - preuves de dépôt

 

A compter du 1er février 2016, la procédure de déclaration d'une ICPE se dématérialise ( Notice explicative destinée aux ICPE relevant du régime de la déclaration ).

L'usage des formulaires Cerfa est obligatoire ou facultatif en fonction du régime des autres installations classées éventuellement exploitées sur le site. Trois cas peuvent se présenter : Usage des formulaires Cerfa

La liste des sites Natura 2000 en Haute-Savoie est disponible sur la page Natura 2000.

Afin d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise au régime de la déclaration, l'exploitant est tenu de respecter des prescriptions générales fixées pour chaque type d'installation par arrêtés ministériels. Ces prescriptions sont disponibles sur le site de l'INERIS.

Circulaire du 18 février 2016 - dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

Preuves de dépôt

(mises en ligne pour une durée de 3 ans)

Délais et voies de recours

Les preuves de dépôt peuvent être déférées au tribunal administratif de Grenoble :

  • par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le document lui a été adressé,
  • par les tiers dans un délai d'un an à compter de la mise en ligne du document sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie.

Toutes vos démarches

=> Voir toutes vos démarches et cerfas concernant les ICPE

Contact PAIC

Pôle administratif des installations classées (PAIC)

Nos coordonnées


Liens utiles

Nomenclature

www.ineris.fr/aida

Site dédié

www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

Retrouvez la base des installations classées

Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr Contrôle périodique