Secteurs d’information sur les sols (SIS) et servitudes d’utilité publique (SUP)

 

L'article L.125-6 du code de l’environnement, introduit par la loi ALUR du 24/03/2014, stipule que "l'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement".

La liste des SIS doit être arrêtée avant le 01/01/2019.

Plaquette de présentation du dispositif de novembre 2017

Organisation de la consultation

Arrêté PRICAE/RCSE-IC-DESSP/SG du 31 mai 2018 établissant les projets de création de SIS prévus par l'article L.125-6 du code de l’environnement, pour le département de Haute-Savoie

Liste des collectivités consultées

Fiches descriptives des secteurs concernés

.

Contact PAIC

Pôle administratif des installations classées (PAIC)

Nos coordonnées


Liens utiles

Nomenclature

www.ineris.fr/aida

Site dédié

www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

Retrouvez la base des installations classées

Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr Contrôle périodique