Inventaire départemental des frayères

 

L’inventaire permet l’application de l’article L432-3 du CE qui prévoit que le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent. En revanche, l’inventaire n’aura pas d’incidence sur les procédures applicables aux travaux en cours d’eau au titre de la police de l’eau.

En Haute-Savoie, depuis 2009, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques) et la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires) se sont organisés pour mener à bien l’inventaire des frayères. Un projet d’inventaire pour les trois listes a ainsi été élaboré par l’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques avec le concours du groupe de travail technique composé notamment de la fédération de pêche (FDPPMA).

Une phase de concertation, animée par la DDTdirection départementale des territoires, s’est tenue début 2012 auprès des syndicats de rivières. A la suite de cette phase de concertation, le projet d’arrêté a été soumis à la consultation obligatoire de la FDPPMA, à l’avis du CODERSTconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et de la CDNPScommission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans ce cadre, il a reçu un avis favorable à l’unanimité de ces deux instances. Une consultation du public a eu lieu du 17 mai au 7 juin et a donné lieu a une observation qui a été prise en compte.

 

L'environnement en France : édition 2014

Suite au Sommet de la Terre de Rio de 1992 et en application de la Convention d’Aahrus de 1998, la France est tenue d’informer régulièrement les citoyens sur l’état de l’environnement. Ainsi, depuis 1994, la France publie tous les 4 ans un rapport sur l’environnement dressant un panorama de l’état des différentes composantes de l’environnement, de leur évolution, des pressions qu’elles subissent ainsi que des réponses mises en œuvre pour relever les défis écologiques auxquels notre société est confrontée. La sixième édition de ce rapport a été rendue publique le 5 décembre 2014.