Règlements des services d’eau et d’assainissement

 
 

Les maires et présidents de groupements de communes ont l’obligation d’établir un règlement des services d’eau et d’assainissement placés sous leur responsabilité.

Ce règlement définit l’étendue de leurs prestations, ainsi que leurs droits et obligations et ceux des abonnés, usagers et propriétaires. Afin d’en faciliter la rédaction, les collectivités peuvent télécharger les modèles de règlement ci-dessous, dont le contenu reste à actualiser en fonction des évolutions réglementaires intervenues depuis 2010 et à adapter au cas de chaque service.

Contact DDT

Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources
Pierre BEL 04 50 33 77 45
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