Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

 

Les maires et présidents de groupements de communes compétents doivent, avant le 30 septembre de chaque année, présenter à leur assemblée délibérante, puis mettre à disposition du public, un rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQSrapport sur le prix et la qualité des services) pour l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainissement non-collectif.

Ce rapport est destiné à assurer la transparence du service public sur la base d'indicateurs normalisés (information des usagers, des partenaires institutionnels...) et constitue aussi, un véritable outil de pilotage pour les collectivités.

Ce rapport doit également être réalisé par les services qui ont une compétence partielle (par exemple : la collecte des eaux usées sans l'épuration, la production d'eau potable sans la distribution...).

Les services ayant délégué la gestion de leur service auprès d'un prestataire sont tenus aux mêmes obligations (le rapport annuel du délégataire pourra servir de base d'élaboration du RPQS).

Comment réaliser le rapport ?

Afin d’en faciliter la rédaction, les collectivités peuvent bénéficier d'une assistance à la réalisation du rapport en utilisant le site internet de l'observatoire national de l'eau et de l'assainissement (génération automatique d’une ébauche de rapport après saisie des indicateurs - présentation de l'Observatoire).

Contact DDT

Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources
Pierre BEL 04 50 33 77 45
ddt-sispea@haute-savoie.gouv.fr