Les soldes et les réductions de prix

En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août.

Définition des soldes

soldes

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité
  • ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock et dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée
  • ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler
  • ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d'été et d'hiver)

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. Depuis le 1er janvier 2015, "les soldes flottants" sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines.

Les remises pratiquées pendant les soldes

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux exigences de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

Précisions importantes

  • Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports
  • Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions)
  • La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente

Garanties

  • Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article
  • En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial

En cas de litige, informez la direction départementale de la protection des populations.