Télétransmission des actes

 

ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de : télétransmettre à la préfecture ou à la sous-préfecture leurs actes et délibérations soumis au contrôle de légalité ; recevoir, en temps réels, sous forme dématérialisée, l’accusé de réception et s’engager ou prolonger la chaîne de dématérialisation de l’e-administration territoriale.

télétransmission des actes

Une démarche fondée sur le volontariat des collectivités territoriales

Tout en reconnaissant à la transmission des actes par voie électronique la même portée juridique que la transmission sur support papier, le législateur (article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) a prévu que cette télétransmission soit pour les collectivité une possibilité et non une obligation.

Une démarche souple et adaptée aux attentes des collectivités territoriales

Par voie de convention locale avec le représentant territorial de l’État, chaque collectivité détermine le premier périmètre des actes à télétransmettre et le calendrier de mise en œuvre de la télétransmission. L'article L2131-2 du CGCTcode général des collectivités territoriales dresse la liste des actes ayant vocation à être télétransmis.
En Haute-Savoie, la priorité est donnée aux actes simples : délibérations, décisions et arrêtés. La transmission des actes dont la dématérialisation est plus complexe interviendra dans un second temps, en fonction de l'évolution des techniques, il s'agit des actes suivants : les marchés publics du fait de l'absence de dématérialisation de l'intégralité de la procédure, les actes budgétaires, dans l'attente d'une application dédiée "actes budgétaires" et les actes d'urbanisme qui sont composés de documents complexes tels que les plans dont la transmission par voie électronique nécessite une avancée technique.

Une démarche complémentaire des autres projets d’administration électronique

Dans le cadre du plan ADELE, le programme ACTES repose sur une architecture conforme aux principes d’interopérabilité définis par la direction générale de la modernisation de l’État (DGME). Les modalités de la télétransmission (définies par un décret en Conseil d’État du 7 avril 2005 et validées par la commission nationale de l’informatique et des libertés) permettent aux collectivités de travailler sur des bases fiables et d’utiliser des dispositifs de télétransmission homologués qui leur ouvrent la perspective de s’engager dans d’autres démarches de dématérialisation (convocations aux assemblées, échanges entre collectivités, marchés publics, état-civil, flux budgétaires et comptables, flux sociaux…).

Contact préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Nos coordonnées

www.collectivites-locales.gouv.fr


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