Contrôle des actes d'urbanisme

 

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. A l’échelon national, l’État, par la voie législative, définit les grandes orientations et les instruments juridiques de l'urbanisme (par exemple : loi "Montagne du 9 janvier 1985", loi "littoral" du 3 janvier 1986, loi  SRU - solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003 et "portant engament national pour l'environnement" du 12 juillet 2010).

Ces règles reçoivent une traduction locale au travers des documents d'urbanisme  : Schémas de cohérence territorial (SCoT), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales.

Il revient à chaque collectivité territoriale (communes, communautés de communes, etc.) d'en être le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (code de l'urbanisme, article L.110).

Au niveau local, la direction départementale des territoires (DDT) participe en qualité de représentant de l’État, à l'élaboration des SCoT et des PLU des collectivités territoriales (=> voir la rubrique urbanisme).

Le bureau du contrôle des actes de l'urbanisme de la préfecture assure le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans le cadre du respect des lois et règlements. A ce titre, la circulaire 2010-004 du 22 janvier 2010 et du 23 mai 2011 ci-dessous portant sur l'organisation de cette mission, en décrivent les modalités pratiques.

Contact préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Nos coordonnées

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