Budget

 

Le guide budgétaire communal, départemental et régional 2007 , réalisé par la direction générale des collectivités locales, analyse et commente les principales dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales et présente les informations relatives à l'élaboration des budgets de ces collectivités.

Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements est le corollaire du contrôle de légalité institué par les lois de décentralisation. Le budget constitue la principale délibération du conseil municipal. Il peut être soumis à l’appréciation d’un juge spécifique : la chambre régionale des comptes CRCchambre régionale des comptes. Le contrôle s’exerce sur la forme et la présentation des documents et peut en outre donner lieu à la saisine du juge des comptes dans 3 cas : le défaut d’adoption du budget avant la date fixée par la loi, l’insincérité de l’équilibre ou le déficit des résultats budgétaires et le défaut d’inscription d’une dépense obligatoire. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire exercés à l’initiative du préfet sont fondamentalement différents quant à leur portée : le contrôle de légalité a pour finalité l’annulation totale ou partielle de l’acte en cause alors que le contrôle budgétaire aboutit à la réformation de l’acte et à sa mise en conformité avec les principes budgétaires posés par la loi.

Le document suivant met en évidence les innovations apportées à l’instruction budgétaire et comptable M14 et commente page par page les nouvelles maquettes budgétaires applicables à l’exercice 2006 par les communes et leurs établissements. Il comporte également en annexe les modifications introduites au CGCTcode général des collectivités territoriales.

 

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