Police de l'urbanisme

 

Infractions au Code de l’urbanisme: intervenir efficacement contre les constructions illégales

Le département de la Haute-Savoie est soumis à une très forte pression foncière, tout en étant concerné par d'importants enjeux d'aménagement du territoire (risques naturels, préservation des espaces naturels et agricoles, lois montagne et littoral).

Dans ce contexte, le respect des règles d'urbanisme, tant nationales que locales, est un enjeu primordial.

Le maire est le premier et principal garant de la mise en œuvre d'une police de l'urbanisme efficace sur le territoire communal. L’expérience démontre qu’il lui est nécessaire d’intervenir le plus rapidement possible dès l’apparition des premières velléités d’infraction.

Cette rubrique a été conçue pour faciliter et sécuriser juridiquement les interventions.

La rubrique "Que faire en cas d'infractions ?" vise à aider à qualifier les faits observés et pour chacune des différentes infractions constatées, à permettre au maire de repérer l’enchaînement des différentes actions à mener en s’aidant d’un jeu de fiches procédurales comportant des modèles utilisables.

La complexité des procédures permettant de maîtriser les constructions illégales peut justifier que les communes s’organisent au niveau inter-communal afin de structurer un pôle ressource, référent sur ce sujet.

 

Contact DDT

Secrétariat général (SG)

Pôle juridique

Thomas RIETHMULLER
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