Numérisation des documents d'urbanisme

 

A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents seront responsables de la mise en ligne sur le portail national de l’urbanisme des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU), des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire.

Procédure de numérisation en Haute-Savoie

Les données relatives aux zonages des documents d’urbanisme des communes (PLU, POS, cartes communales) sont considérées comme des données prioritaires par les acteurs publics et parapublics en charge de l’aménagement du territoire.

Faisant suite à la directive européenne INSPIRE du 14 mars 2007 qui vise à établir une infrastructure d'information géographique pour favoriser la protection de l'environnement, l’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a pour objectif de faciliter l’accès pour le citoyen à tous les documents d’urbanisme numériques sur l’ensemble du territoire sur un espace centralisé (portail national de l’urbanisme).

A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L.126-1 transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. »

Pour un fonctionnement optimisé du portail, les données géographiques devront être conformes aux standards réalisés à partir des travaux réalisés par le Conseil national de l’information géographique (CNIG).

Pour un résultat optimal et moins coûteux qu’une numérisation a posteriori des documents papier, la direction départementale des Territoires vous assiste dans cette démarche globale par :

En cas de modification, modification simplifiée, révision selon les modalités définies par le septième alinéa de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ou mise en compatibilité d’un PLUPlan local d'urbanisme, les services de l’État fourniront l’ensemble des données numériques correspondant à la dernière version officielle du PLUPlan local d'urbanisme.

Contact DDT

Service aménagement risques (SAR)

Cellule planification

Claire PARA-DESTHOMAS
04 50 33 77 62

ddt-sar@haute-savoie.gouv.fr