Les principales règles régissant le droit de l'urbanisme

 

Le cadre législatif général

article L 110 du code de l'urbanisme

"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement."

Les lois d'aménagement

Loi littoral du 3 janvier 1986 (25 communes littorales concernées en Haute-Savoie)

  • Les documents d’urbanisme doivent déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte de ce que le milieu (au sens large ) peut "supporter"
  • L'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ou sous la forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement
  • L'extension de l'urbanisation dans les espaces proches des rives doit être limitée
  • En dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites sur une bande littorale de cent mètres
  • Préservation des coupures d'urbanisation, des espaces remarquables, des ensembles boisés existants les plus significatifs

Loi montagne du 9 janvier 1985 (209 communes concernées en tout ou partie par la loi montagne en Haute-Savoie)

  • L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
  • Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées
  • Possibilité de réaliser, sous conditions, des unités touristiques nouvelles (UTNunité touristique nouvelle)

La planification de l'usage du sol dans le département est donc définie, sous réserve du respect du cadre législatif général et des lois d'aménagement précités, par :

Le SCOT et le PLU

Le cadre législatif de l'élaboration des schémas de cohérence territoriaux (SCOTschéma de cohérence territorial) et des plans locaux d'urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) est fixé par l'article L 121-1 du Code de l'urbanisme :

"Les SCOTschéma de cohérence territorial, les PLUPlan local d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :  1° L'équilibre entre :  a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;  b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;  c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;  1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;  2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;  3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature."

démarches scot en cours 2015

SCOTschéma de cohérence territorial - démarches en cours - mai 2015

L'élaboration et l'approbation des PLU est de la compétence des communes. Lorsque la compétence PLU a été transférée à une communauté de communes, celle-ci ne peut qu'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI - à l'échelle du périmètre de l'intercommunalité) .

Les PLU doivent être compatibles avec les SCOT. Les PLU et les SCOT devront prendre en compte toutes les dispositions de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, avant le 1er janvier 2016 . Les projet de PLU et de SCOT sont soumis à l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) (sauf pour les communes urbaines).

Qu'est-ce que la CDCEA ?

Dans certain cas, un passage du projet de PLU en commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) est également nécessaire. C'est notamment le cas sur les territoires non couvert par un périmètre de SCOT et où l'ouverture à l'urbanisation des zones naturelles ou agricoles n'est possible que sur dérogation du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture. C'est également le cas pour les communes loi littoral, notamment pour le classement des ensemble boisés existants les plus significatifs ou pour les communes loi montagne qui souhaitent développer l'urbanisation en discontinuité.

En l'absence de SCOT, le préfet peut, dans un délai de un mois suivant l'approbation d'un PLU, suspendre son caractère exécutoire si notamment le PLU compromet gravement les principes énoncés aux articles L110 et L121-1 ou n'est pas compatible avec les lois montagne ou littoral.

Consultez la carte des documents opposables au 13 septembre 2012  et la situation de l'urbanisme en Haute-Savoie au 7 janvier 2013

Patrimoine protégé en Auvergne-Rhône-Alpes

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