Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été créée par arrêté préfectoral du 31 août 2015. Elle succède à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) issue de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Elle est présidée par le préfet et composée de représentants de l’État, du département, des communes, des EPCI responsables de SCoT, des communes forestières, ainsi que de la profession agricole, des propriétaires agricoles et forestiers, des chasseurs, des notaires et d'associations agréées de protection de l'environnement, de l'INAO, de la SAFER et de l'ONF.

Consultez l'arrêté portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 13 décembre 2016 .

Cette commission émet un avis sur les documents d'urbanisme (SCOTschéma de cohérence territorial, PLUPlan local d'urbanisme, carte communale) et, d'une manière générale, peut demander à être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

 

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