Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA)

 

La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été créée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Elle est composée de représentants de l’État, d'élus désignés, ainsi que de représentants de la profession agricole, des notaires et d'associations agréées de protection de l'environnement, membres de droit définis par le décret n°2011-189 du 16 février 2011. Des personnes qualifiées sont associées à ses travaux.

Consultez l'arrêté portant composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles du 24 octobre 2013 .

Cette commission sera saisie de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de certains documents d'urbanisme (SCOTschéma de cohérence territorial, PLUPlan local d'urbanisme ou carte communale) et pourra demander à être saisie de toute question relative à la régression des surfaces agricoles.

 

Patrimoine protégé en Rhône-Alpes

www.culturecommunication.gouv.fr