Plan départemental de l’habitat (PDH)

 
 

Instauré par la loi engagement national pour le logement de juillet 2006, le plan départemental de l’habitat (PDHplan départemental de l’habitat) est copiloté par la direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie et le conseil général de Haute-Savoie.

objectifs des PDH

Établir des orientations par territoires sur la base d’un diagnostic partagé sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement

Le PDH favorise la mise en cohérence des interventions des différentes collectivités publiques selon leurs compétences pour apporter une réponse efficace et adaptée aux demandeurs de logement et d’hébergement.

Assurer la cohérence territoriale

Le PDHplan départemental de l’habitat est également un outil de mise en cohérence des politiques menées dans les intercommunalités couvertes par un PLHprogramme local de l'habitat et celles menées sur le reste du département, que le conseil général soit délégataire ou non.

Il établit la complémentarité des orientations entre les territoires et définit les orientations en matière d’habitat sur l’ensemble du département. Il reprend les orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l’habitat et il définit les orientations dans les secteurs autres que ceux couverts par un PLHprogramme local de l'habitat ou par un SCoT, sur la base des analyses des marchés du logement et la connaissance des besoins en logements.

Les orientations sur les territoires non couverts par des SCoT ou des PLHprogramme local de l'habitat porteront en particulier sur :

  • les espaces péri-urbains et les franges des EPCIétablissements publics de coopération intercommunale, sur lesquels un pourcentage important de l’accession à la propriété est réalisée ;
  • les territoires sans intercommunalité très structurée et n’ayant pas l’échelle adaptée ni les moyens suffisants pour conduire de façon autonome une politique de l’habitat ;
  • les territoires soumis à des dynamiques de marché particulières (littoral, secteurs à vocation touristique,...).

Assurer la cohérence entre politique de l’habitat et politique sociale

Le PDH prend en compte les besoins en logement définis par le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et ceux résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale.

Le PDH est un outil de cohérence entre les politiques de l’habitat et les politiques sociales pour apporter une réponse adaptée aux besoins en logements et en hébergement des personnes défavorisées évalués dans le PDALPD. Il fait le lien avec les politiques sociales des différentes collectivités qui contribuent à favoriser l’accès et le maintien dans le logement, notamment par l’intervention du FSL et de l’accompagnement social qui relèvent de la compétence des conseils généraux.

Faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme

En l’absence de ScoT et même si le PDH ne s’impose pas aux documents d’urbanisme, les échanges et les débats, dans le cadre de la concertation organisée pour l’élaboration du PDH, peuvent contribuer à une meilleure prise en compte des besoins en logements dans les documents d’urbanisme.

Définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation

Contenu du PDH

Selon les caractéristiques locales, le plan départemental de l’habitat comprend par bassin d’habitat sur l’ensemble du territoire départemental :

  • un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement,
  • un document d’orientations comprenant les principes et les objectifs permettant de définir les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement,
  • un dispositif d’observation.