Les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en Haute-Savoie

 
 
La loi dite "Duflot 1" a modifié l’article 55 de la loi SRUsolidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 en relevant le seuil de logements locatifs sociaux de 20 à 25 % : 34 communes concernées en Haute-Savoie.

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi "Duflot 1", a modifié l’article 55 de la loi SRUsolidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 en relevant le seuil de logements locatifs sociaux de 20 à 25 % dans les communes concernées.

Pour mémoire, sont concernées les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans une agglomération (au sens de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques) ou un EPCIétablissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

En Haute-Savoie, 34 communes sont soumises à l'obligation d'atteindre 25 % de logements locatifs sociaux (LLS) en 2025 et 33 sont concernées par le prélèvement 2016 au titre de l’inventaire 2015 des LLS.