Obligations réglementaires des collectivités

 

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commissions :

La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) doit être créée.
Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’association d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées.

Cette commission exerce 5 missions :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
  • tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCIétablissements publics de coopération intercommunale) de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire", la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée.
Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCIétablissements publics de coopération intercommunale.
Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI.

Rapport type annuel des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité des personnes handicapées sont tenues d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet.

Ce rapport est présenté au conseil communal ou communautaire et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Pour vous faciliter la rédaction de ce rapport, un document type est mis à votre disposition.

Téléchargez le modèle de rapport type des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Contact DDT

Service habitat (SH)

Bureau bâtiment durable

04 50 33 77 21

www.ecologique-solidaire.gouv.fr accessibilité