Le dépôt des Ad’AP en chiffres

 
 
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Au 15 novembre 2017 : 10 313 ERPétablissements recevant du public sont entrés dans la démarche (ERPétablissements recevant du public conformes, Ad'AP déposés ou demandes de prorogations du délai de dépôt d'Ad'AP).

Depuis la loi du 11 février 2005  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Selon la loi, la mise en accessibilité des ERP devait avoir lieu pour le 1er janvier 2015. Le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) est la seule option possible pour poursuivre, en toute légalité, au delà de cette échéance, la mise en accessibilité. Il suspend notamment les sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité.

Un Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie (ou dans des cas particuliers après du préfet). Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad'AP, en justifiant et expliquant ce retard.

De même, les services publics de transport de voyageurs, en cas de non-respect des règles d'accessibilité, peuvent faire l'objet d'un dépôt d'un schéma directeur d'accessibilité programmé (Sd'AP).

État au 15 novembre 2017

Suivi des établissements recevant du public (ERP), installations ouvertes au public (IOP) et services publics de transport de la Haute-Savoie, accessibles ou entrés dans la démarche d’accessibilité programmée (Ad’AP ou Sd’AP)

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Consultez :

Tout ce que vous devez savoir sur les Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Attention à l'escroquerie "Accessibilité" par téléphone et/ou courriel

Des établissements recevant du public (ERP) (commerces, professions libérales...) haut-savoyards ont été démarchés par des sociétés se recommandant abusivement de la préfecture de la Haute-Savoie ou se présentant comme prestataire incontournable pour réaliser des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP). Ces démarchages ont lieu soit par téléphone soit par courriel.

En effet, la réglementation en vigueur prévoit que les ERP non accessibles aux personnes handicapées doivent déposer un Ad’AP par lequel ils s’engagent à se mettre en conformité moyennant des travaux dans un délai donné.

Avant tout engagement vis-à-vis d’un prestataire, vous pouvez prendre contact avec le correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires (DDT) au 04 50 33 77 21. Il peut ainsi vous conseiller sur les démarches à mettre en œuvre. L’État ne recommande aucune société.

Si vous êtes démarché abusivement pour le compte de l’État, nous vous invitons à relever les coordonnées de la société démarcheuse et à adresser un courrier, accompagné de toute preuve, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) – 9 rue Blaise Pascal – BP82 – Seynod 74603 Annecy cedex.

Plus d'infos sur les Ad'AP : www.ecologique-solidaire.gouv.fr