Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

 

Commerçants, professions libérales, établissements publics... Découvrez l'Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

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La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Après plus de 140 heures de travail avec l’ensemble des parties prenantes concernées par l’accessibilité, associations, chefs d’entreprises, élus locaux..., un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les "Agendas d’accessibilité programmée".

L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Le dépôt de l’Ad’AP est obligatoire. Il devra se faire en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie (ou dans des cas particuliers après du préfet). Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad'AP, en justifiant et expliquant ce retard.

Vous êtes un professionnel ou une collectivité propriétaire ou gestionnaire d'un ERP, consultez les fiches d'information : 

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Service habitat (SH)

Bureau bâtiment durable

04 50 33 77 21

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