Structures d’exploitation

Surface minimale d'assujettissement (SMA)

 

La surface minimale d’assujettissement (SMA) remplace la surface minimum d’installation (SMI)

L’article 33 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié les critères d’assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles.

Pour apprécier, au niveau social, l’importance d’une exploitation agricole, la référence à la surface minimum d’installation (SMI) est désormais remplacée par celle de surface minimale d’assujettissement (SMA).

Conformément aux dispositions des articles L.722-5-1 et L.732-39 du code rural et de la pêche maritime, il convient de préciser que la SMA est  fixée par un arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociales agricole compétente. Sa valeur peut ainsi varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l’exception des productions hors-sol.

L’arrêté préfectoral détermine la SMA dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela puisse faire obstacle au service de prestations d’assurance vieillesse.

Consultez l'arrêté préfectoral n°2016-1396 du 29 septembre 2016  fixation de la surface minimale d'assujettissement pour la protection sociale des professions agricoles

Contact DDT

Service économie agricole (SEA)

Cellule agriculture et développement rural

Évelyne REY
04 50 33 78 68