Structures d’exploitation

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Une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures n'oblige pas le propriétaire à louer ses parcelles au détenteur de l'autorisation. En revanche, un propriétaire ne peut louer ses parcelles qu'à un exploitant en règle vis à vis de cette réglementation. L'absence d'autorisation préalable ou le refus définitif de l'autorisation emportent la nullité du bail. L'absence d'une autorisation préalable ou le non respect d'une décision de refus d'autorisation sont passibles des sanctions pécuniaires prévues par l'article L.331-7 du code rural.

 

Contact DDT

Service économie agricole (SEA)

Cellule agriculture et développement rural

Évelyne REY
04 50 33 78 68