Structures d’exploitation

Contrôle des structures

 

La mise en valeur de terres agricoles confère, à celui qui les exploite, des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usage propres au droit du fermage. En contre-partie, de ces droits, tout exploitant agricole a le devoir de détenir une autorisation d’exploiter les terres qu’il met en valeur. Le contrôle des structures vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à conforter les exploitations selon les critères définis par le schéma départemental directeur des structures agricoles .

Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, création d’un atelier hors sol ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une autorisation au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale qui suit (pour le département de la Haute-Savoie, l’année culturale commence le 1er octobre).

Dans quel cas la demande d'autorisation d'exploiter est-elle nécessaire ?

Si vous ne répondez à aucun des cas décrits ci-dessus, vous êtes peut-être "non soumis" : la DDTdirection départementale des territoires pourra vous le confirmer suite au dépôt d’un dossier.

Qui doit déposer la demande et comment ?

Dans tous les cas, c’est la structure qui exploite les biens qui fait la demande. Au préalable, prenez connaissance de la notice d'information .

  • Si les terres sont exploitées à titre individuel, c’est la personne qui envisage de reprendre les biens. Selon le cas, dépôt d’un dossier individuel installation ou individuel agrandissement.
    Téléchargez le formulaire de demande : individuel installation  et/ou  individuel agrandissement
  • Si les terres sont exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société. Selon le cas, dépôt d’un dossier société création ou société agrandissement.
    Téléchargez le formulaire de demande : société création  et/ou société agrandissement
  • S’il s’agit d’une opération SAFER entraînant la suppression d’une exploitation viable ou l’agrandissement (par bien préempté), au delà de 72 ha, de l’exploitation du bénéficiaire, c’est l’exploitant concerné, individuel ou société, qui doit demander l’autorisation. Il en sera avisé préalablement par la SAFER

Toutes les étapes de suivi de votre dossier

  • Dépôt et vérification de sa complétude par la DDTdirection départementale des territoires
  • Délai entre 3 et 4 mois, à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré « complet », délai obligatoire pour déterminer s’il y a une concurrence sur les surfaces demandées, à l’exception des changements de forme juridique à l’identique qui font l’objet d’une « autorisation de droit » à réception du dossier complet.
  • Si concurrence : passage en commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOAcommission départementale d’orientation agricole) pour avis puis décision prise par le préfet. En cas de demandes concurrentes sur les mêmes terres les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles s’appliquent, à savoir, priorités à l’installation puis priorités à l’agrandissement.
  • Si non concurrence : décision prise par le préfet sans avis préalable de la CDOAcommission départementale d’orientation agricole
  • Si non soumis : lettre spécifique
  • Si déclaration préalable : lettre spécifique

Les demandes d’agrandissement ou de réunion d’exploitations concernant des surfaces supérieures ou égales à 18 hectares pondérés font l’objet d’une publicité sur le site internet des services de l'État.

Les décisions préfectorales d’autorisation d’exploiter ou de refus d’exploiter sont adressées dès expiration du délai de 3 mois ou dans les jours suivant la CDOA.

Les décisions sont transmises à la mairie concernée par la reprise pour affichage 1 mois.

Le rôle de la CDOA

La commission départementale d’orientation de l’agriculture est une commission consultative qui donne un avis uniquement sur les dossiers en concurrence ou à la demande de la direction départementale des territoires. Les décisions ou avis de la CDOAcommission départementale d’orientation agricole ne sont pas communiqués par téléphone.

Contrôle et sanctions

Contrôle des structures et bail rural

La validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit, au préalable, mis en règle au regard du contrôle des structures. Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul. 

Pour en savoir plus : rendez-vous sur notre rubrique fermage et baux ruraux.

Sanctions

  • Sanctions civiles : si l’agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l’exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural.Sanctions économiques : celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (art L331-9 du code rural et de la pêche maritime).
  • Sanctions administratives : elles consistent, après mise en demeure, en une amende pouvant s’élever de 300 € à 900 € par hectare pondéré et par an.

Contact DDT

Service économie agricole (SEA)

Cellule agriculture et développement rural

Évelyne REY
04 50 33 78 68