Quotas laitiers

 

Les quotas laitiers ont été mis en place en 1984, afin de rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande tout en maintenant un prix satisfaisant pour l’ensemble de la filière. La gestion des quotas laitiers est assurée au plan national par FranceAgriMer.

Depuis le 31 mars 2015, il n'y a plus de références laitières administratives.

Règles de gestion

Les contraintes budgétaires de l’Union, la volonté de se rapprocher d’un prix de marché, l’adhésion de dix nouveaux membres, ont rendu nécessaire l’évolution de la politique agricole communautaire. En juin 2003, le Conseil des ministres européens de l’agriculture a décidé de proroger les quotas laitiers jusqu’à la campagne 2014-2015.
Les producteurs de lait en Haute-Savoie, ce sont : 284 365 982 millions de litres de lait dont 237 969 471 en laiterie et 46 396 511 en vente directe mais aussi 1 305 exploitations laitières, 1 085 producteurs laiterie et 297 producteurs vente directe.
Depuis la campagne 2011/2012, les règles de gestion des quotas laitiers laiterie sont définies au niveau des bassins laitiers. Nous dépendons du bassin sud-est, qui comprend les départements de la région Rhône-Alpes, de la région PACA et le département de la Saône-et-Loire. Les règles de gestion des quotas vente directe sont définies au niveau départemental.

Sociétés civiles laitières (SCL)

Le préfet peut autoriser le transfert à une société de forme civile, préalablement constituée et répondant aux conditions prévues au II de l’article R654-111 du code rural, des quantités de références laitières détenues par ses associés, sans apport ni mise à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités correspondent.

La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés, notamment par l’exploitation d’un atelier commun de traite. L’activité de production laitière est entendue comme la gestion autonome et effective de l’ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de traite, l’approvisionnement en nourriture des animaux de l’exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits laitiers.

Conformément à l’arrêté préfectoral DDAF/2006/SEAIAA/n°11 du 3 mai 2006, pour participer à une société civile laitière dans le département de la Haute-Savoie, chaque exploitation doit consacrer au moins 0,25 ha de surface fourragère pour 1 000 litres de référence laitière transférée à la SCLsociétés civiles laitières ; la distance maximale entre le siège de chacune des exploitations associées et le siège de la SCLsociétés civiles laitières (lieu de l’atelier de production) est fixée à 5 km.
Les demandes de transfert de références aux SCLsociétés civiles laitières doivent être adressées à la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires).

Contact DDT

Service économie agricole (SEA)

Cellule agriculture et développement rural

Catherine Ferraris-Besso
04 50 33 78 59
catherine.ferraris-besso@haute-savoie.gouv.fr