Conditionnalité et contrôles

 

Conditionnalité des aides PAC

La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes couplées et découplées et le respect d’exigences en matière d’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien être animal. Le non respect de ces exigences introduit une réduction des paiements directs, de l’ICHN et des aides agroenvironnementales (dont la PHAE2).

Contrôles sur place des aides PAC

Consultez le guide des contrôles sur place des aides PAC

Pour vérifier la conformité des investissements aidés, l’ensemble des aides de la PAC fait l’objet, conformément aux règles européennes, de contrôles sur place, dont les taux annuels varient selon les dispositifs de 1% à 5%. Ils sont majorés, par domaines, dans les départements présentant des taux d’anomalies fortement supérieurs à la moyenne nationale. Tout exploitant qui dépose une demande d’aide s’engage explicitement à accepter et faciliter la réalisation des contrôles sur son exploitation. Un refus de contrôle entraîne la perte totale de l’aide (contrôle éligibilité) ou de la totalité des aides soumises à la conditionnalité (contrôle conditionnalité).

Les corps de contrôle

Les contrôles sur place sont réalisés par :

tableau des organismes de contrôle

Organismes

Aides

BPAH

Conditionnalité des aides

Environnement

BCAEbonnes conditions agricoles et environnementales

Santé publique, santé des animaux et des végétaux

Bien être animal

Exigences complémentaires pour les MAE

DDTdirection départementale des territoires     Epandage des boues (hors expl. en ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement)       Ensemble du
domaine (hors expl. en ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement pour les boues)
DDPPDirection départementale de la protection des populations animales   Epandage des boues (expl. en ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement)   santé et identification des animaux Ensemble du domaine Ensemble du
domaine (expl. en ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement pour les boues)
ASPagence de services et de paiement

1er et second pilier aides aux surfaces
(DPUdroits à paiement unique droit de préemption urbain , ICHNindemnités compensatoires de handicaps naturels, PHAEprime herbagère agro-environnementale, MAETmesures agroenvironnementales territorialisées), aides animales.

second pilier hors surfaces (installation,
modernisation, forêt, protection contre les prédateurs, prêts bonifiés) 

Conjointement avec contrôles surfaces   Conjointement avec contrôles surfaces Identification des animaux   Ensemble du
domaine conjointement aux contrôles MAE
DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (SRAL)         Productions végétales    

Tirage des contrôles

Les exploitations mises en contrôles sont sélectionnées selon trois modes :

  1. aléatoire 
  2. analyse de risques : tirage au hasard dans des catégories présentant le plus de risques d’anomalies
  3. orienté : risque élevé d’anomalie, par exemple suspicion d’anomalie lors de l’instruction du dossier, pénalité importante l’année précédente, infraction constatée au titre de la police sanitaire, de la police de l’eau ou de la police de l’environnement.

Contrôles groupés

Une exploitation sélectionnée au titre des aides animales est contrôlée en même temps au titre de l’identification pour la conditionnalité des aides. Inversement, une exploitation sélectionnée au titre du domaine santé animale de la conditionnalité (dont identification) est également contrôlée le cas échéant pour les aides animales.

Une exploitation peut être sélectionnée au titre des aides surfaces du 1er pilier (DPU, aides supplémentaires aux protéagineux, ...) ou des aides surfaces du 2nd pilier (ICHN, MAE ou pour les 2 piliers. Si un pilier est sélectionné pour une aide surface, la totalité des aides surfaces du pilier est contrôlée : DPU, aides couplées pour le 1er, ICHN, PHAE et MAET pour le 2nd pilier.

Télédétection

Chaque année, des zones géographiques sont sélectionnées au niveau national pour y contrôler les déclarations de surface par télédétection (sur photos satellite). Ces opérations, qui concernent un grand nombre d’exploitations, permettent au niveau national de baisser les taux de contrôles terrain. A contrario, sur les zones sélectionnées, toutes les exploitations font l’objet d’une analyse sur photo satellite. Sur ces zones, un nombre important de contrôles sur place est cependant réalisé : contrôles qualité (vérification de la photo-interprétation), anomalies présumées (anomalies importantes ou anomalies moindres pour lesquelles l’exploitant n’accepte pas les conclusions lors de la procédure contradictoire écrite) mais aussi toutes exploitations engagées en PHAE ou MAE, ou demandant l’ICHN (mesures qui nécessitent des vérifications supplémentaires sur place).

La DDT est chargée de coordonner les contrôles, pour éviter autant que possible des contrôles successifs rapprochés sur les mêmes exploitations.

Déroulement des contrôles

Le rendez-vous est pris au maximum 48h à l’avance ; certains contrôles doivent être faits de façon inopinée.
Les contrôleurs sont en général au nombre de deux, parfois plus en période de formation ou lors de contrôles groupés.
Le contrôle n’est effectué qu’en présence de l’exploitant ou de son représentant, qui est tenu d’en faciliter l’exécution (rassemblement des animaux et contention, mise à disposition des documents administratifs).
Après s’être présentés et avoir notifié l’objet du contrôle, les contrôleurs procèdent en deux temps : un contrôle physique des éléments de terrain (investissements, identification des animaux, nature des cultures, surfaces des îlots, etc...) et un contrôle documentaire (registre d’étable, documents d’enregistrement, comptabilité, etc...).
Les contrôleurs sont chargés uniquement de procéder à des constats, et en aucun cas d’en analyser les conséquences sur les aides.
Le contrôle se conclut par la rédaction d’un compte rendu de contrôle sur lequel l’exploitant est invité à noter ses observations avant signature. Il peut également apporter des éléments complémentaires dans les 48h suivant le contrôle.

Suites de contrôle

Un courrier faisant état des anomalies constatées, s’il y a lieu, est transmis à l’exploitant : c’est la phase contradictoire qui permet à l’exploitant d’apporter des éléments justificatifs sur un constat qu’il estime erroné. En aucun cas, des documents qui auraient dû être présentés lors du contrôle et qui ne l’ont pas été ou qui ont été modifiés après le contrôle sont pris en compte. Au terme du délai fixé à l’exploitant pour faire ses remarques, et sans remarques pertinentes de l’exploitant, cette décision devient définitive. Elle pourra alors être contestée par recours gracieux, recours hiérarchique ou recours administratif dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision.

Conséquences des contrôles
  • Contrôles au titre de l’éligibilité des aides : le non respect des règles ou des engagements souscrits peut entraîner la perte de tout ou partie de l’aide. Pour les écarts de surfaces ou d’animaux éligibles (y compris pour les animaux non ou mal identifiés), les éléments non éligibles ne sont pas primés. De plus, une pénalité est calculée à partir de l’écart entre les éléments déclarés et ceux constatés : entre 3% et 20% d’écart, une pénalité égale au double du taux d’écart constaté est appliquée ; au-delà de 20% d’écart, l’aide est rejetée. Au délà d’un écart de 50% des pénalités supplémentaires sont exigées en plus de la totalité de la prime. Pour les aides bovines et aides aux ovins et aux caprins (PMTVAprime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ), le calcul est similaire (pénalités à partir de 10% d’écart mais mêmes paliers). De plus, les contrôles effectués sur l’identification des ovins et des caprins peuvent conduire à passer sous le seuil d’éligibilité de la prime.
  • Contrôles au titre de la conditionnalité des aides directes de la PACPolitique agricole commune (y compris ICHNindemnités compensatoires de handicaps naturels et PHAEprime herbagère agro-environnementale) : les réductions vont de 1% à 20% de l’ensemble des aides directes en cas de non respect des exigences réglementaires, voire 100% en cas de refus de contrôle.

Identification animale

L’identification individuelle est à la base de la traçabilité animale, de la maîtrise sanitaire du cheptel et des actions collectives d’amélioration génétique.

Le système d’identification et d’enregistrement des données est un outil de base essentiel utilisé notamment dans le cadre des contrôles de la santé animale pour la détection et l’éradication des maladies, mais aussi dans le cadre des contrôles des aides animales, pour bien identifier les animaux éligibles et vérifier leurs mouvements et devenir.

Chaque établissement départemental de l’élevage (EDEétablissement départemental d’élevage) gère l’identification des animaux de rente en France. Les EDEétablissement départemental d’élevage attribuent aux cheptels bovins, ovins, caprins et porcins un numéro de cheptel (dit n° EDEétablissement départemental d’élevage du cheptel) à 8 chiffres :

Les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doivent être en outre identifiés individuellement.

Les DDTdirection départementale des territoires et DDPPDirection départementale de la protection des populations rappellent l’importance de respecter, pour des raisons sanitaires (traçabilité notamment), les règles d’identification, d’enregistrement et les délais de notifications de mouvements. Le non respect de ces règles expose en outre les éleveurs à des réductions au titre de la "conditionnalité", qui peuvent être importantes car elles s’appliquent sur toutes les aides de la PACPolitique agricole commune.

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