Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

 

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) modifie les dispositions relatives aux GAEC. Cette rubrique sera mise à jour dès parution des décrets d'application spécifiques aux GAEC.

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile agricole permettant à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil.

Toute création ou modification de GAEC doit être signalée sans délai à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) - section GAEC.

La composition de la CDOA - section GAEC pour le département de la Haute-Savoie est fixée par arrêté préfectoral n°2015068-013 du 9 mars 2015 . Le secrétariat de la CDOAcommission départementale d’orientation agricole est assuré par la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires).

En Haute-Savoie, on compte près de 500 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Ils représentent 15 % des exploitations du département, selon le recensement agricole de 2010, soit 2 fois plus qu'en Rhône-Alpes ou en France.

A lire dans cette rubrique

 

Contact DDT

Service économie agricole (SEA)

Cellule agriculture et développement rural

Catherine Ferraris-Besso
04 50 33 78 59
catherine.ferraris-besso@haute-savoie.gouv.fr