Fermage et baux

 

Statut du fermage

La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année fin septembre.
Depuis le 1er octobre 2010, l'indice du fermage se calcule au niveau national et non plus départemental. Un indice est mis en place avec une base 100 (1er octobre 2009). Cet indice est soumis à une variation annuelle.

L'indice des fermages est constaté pour l'année 2016 à la valeur de 109,59. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. La variation par rapport à l'année précédente est de -0,42%.

Téléchargez l'arrêté 2016-1397 du 30 septembre 2016 actualisant le minima et maxima des valeurs locatives

Récapitulatif indice des fermages

Retrouvez le récapitulatif des indices des fermages de 1994 à 2016

Modèles de contrat

Téléchargez :

Tribunaux paritaires des baux ruraux

Consultez les coordonnées des tribunaux paritaires des baux ruraux de Haute-Savoie et la liste de leurs membres assesseurs .

Annecy

Annemasse

Bonneville

Thonon-les-bains

19, avenue Parmelan
74000 Annecy
04 50 05 05 45
20, rue Léandre VAILLAT
74100 Annemasse
04 50 84 05 50
18, quai Parquet
74130 Bonneville
04 50 25 48 00
10, rue de l’Hôtel de Ville
BPboîte postale 60521
74203 Thonon-les-bains cedex
04 50 72 13 20

Contact DDT

Service économie agricole (SEA)

Cellule agriculture et développement rural

Évelyne REY
04 50 33 78 68