Études préalables agricoles et mesures de compensations collectives

 

La Loi d´Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et le décret d´application du 31 août 2016 prévoient l´obligation de réaliser une étude préalable de l´économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

Cette étude, soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche "Éviter – Réduire – Compenser". Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

La direction départementale des Territoires (DDTdirection départementale des territoires) et la chambre d’agriculture ont travaillé sur un cahier des recommandations à destination des porteurs de projet pour réaliser leur étude préalable. Ce document est en cours de validation.

Lorsque le préfet estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture ci-après.

Projet Avis du préfet Étude préalable agricole
Liaison Machilly - Thonon-les-Bains l’avis du préfet l’étude préalable agricole

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