Les randonnées non motorisées sur la voie publique (sans chronometrage ni classement)

 
 

Sont concernées les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique et répondant aux critères suivants :

  1. elles se déroulent dans le respect du code de la route et n’imposent qu’un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle ;
  2. à l’exclusion d’un horaire fixé à l’avance et tout classement en fonction notamment :
    - soit, directement, par la plus grande vitesse réalisée,
    - soit, indirectement, par la réalisation d’une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours ;
  3. elles réunissent plus de 100 participants.

S’il s’agit d’une randonnée comportant moins de 100 participants, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration en préfecture. Vous devez alors prendre contact avec la ou les mairie(s) concernée(s) et avoir l’accord des propriétaires des terrains.

Formalités à accomplir

Une manifestation qui remplit ces trois critères doit donner lieu à une déclaration un mois avant la date prévue (articles R. 331-6 et R.331-8 à R331-10 du code du sport).
L’organisateur ne dépose qu’un seul exemplaire en format papier.

Si la manifestation se déroule sur une seule commune, le dossier est à envoyer à la mairie qui le traitera. Mairie

Si la manifestation se déroule sur plusieurs communes, le dossier est à transmettre à la préfecture chef-lieu dans le département de départ de cette manifestation. Après étude du dossier, un récépissé de déclaration à l’organisateur.

Toutefois, cette délivrance de récépissé ne fait pas obstacle à ce que le préfet prescrive, sous peine d’interdiction, toutes les modifications que justifieraient les conditions de la circulation ou les exigences de la sécurité.

Préfecture
Bureau de la sécurité intérieure

Préfecture de chaque département concerné le cas échéant

Documents nécessaires :

Quelles mesures de sécurité ?

Les organisateurs doivent respecter les consignes de sécurité Vigipirate.

Quelles sanctions applicables ?

Sanctions pénales (R.331-17-2 du code du sport)

Le fait d'organiser sans la déclaration une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration.