Professionnels non habilités

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), les professionnels de l’automobile non habilités ne sont plus reçus en préfecture pour l’enregistrement de leurs opérations à compter du 15 février 2017 et doivent donc faire appel à leurs collègues habilités.

Seuls les dossiers pour lesquels les professionnels non habilités interviennent en qualité de mandataires pour le compte de particuliers pourront être instruits par les services préfectoraux.

Télécharger la note d'information du 10/02/2017

Comment vous habiliter ?

Vous pouvez effectuer une demande d'habilitation en remplissant une pré-demande

Transmettez ensuite votre dossier par voie postale ou en préfecture dans un délai de 8 jours après la pré-demande (Nous vous invitons à contacter la préfecture afin de connaitre la liste des pièces justificatives à fournir).