Obligation pour les employeurs

 

Obligation de l’employeur à l’occasion du recrutement d’un travailleur étranger non européen installé en France

Le code du travail (articles R.5221-41 et suivants) impose aux employeurs de vérifier lors de l’embauche d’un salarié étranger que ce salarié est bien titulaire d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou d’une autorisation de travail.

Pour cela, l’employeur doit, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, demander à la préfecture de département du lieu d’embauche l’authentification du titre de séjour ou de l’autorisation de travail du ressortissant étranger qu’il souhaite embaucher.

La demande, accompagnée d’une copie du titre de séjour, doit être transmise par courrier électronique à l’adresse suivante :

pref-employeurs-etrangers@haute-savoie.gouv.fr

A défaut de réponse dans les 2 jours ouvrables suivant réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie (article R. 5221-42 du code du travail).

Cette obligation de vérification préalable à l’embauche ne s’applique pas lorsque les étrangers produisent à l’employeur un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi délivré par Pôle emploi (article R. 5221-43 du code du travail).