Visa de long séjour dispensant de titre de séjour

 

Le décret n°2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois a modifié les articles R.212-1 et R.311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette modification vise à dispenser certaines catégories d'étrangers, titulaires d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois, de souscrire une demande de carte de séjour pendant la durée de validité de ce visa, sous réserve d'accomplir certaines formalités dans le délai de 3 mois à compter de leur entrée en France. Ces nouvelles dispositions, qui ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens, sont entrées en vigueur au 1er juin 2009.

Dès son arrivée en France, après avoir complété la rubrique concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée et son adresse en France, l'étranger titulaire du visa précité envoie la demande d'attestation OFIIoffice français de l'immigration et de l'intégration, remise par le Consulat, à la direction territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFIIoffice français de l'immigration et de l'intégration) de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la copie de la page de son passeport où figurent les informations relatives à son identité.

Délégation de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFIIoffice français de l'immigration et de l'intégration)
13, rue de Rumilly
74000 Annecy
04.50.51.14.72

Dès réception de ces documents, l'OFIIoffice français de l'immigration et de l'intégration adresse, par lettre simple, une attestation de réception du formulaire et le convoque, selon les cas, à une visite médicale si elle n'a pas été passée dans son pays d'origine ou à une visite d'accueil dans le cadre de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration.

Après la présentation par l'étranger de son passeport revêtu du visa de long séjour, d'un justificatif ou d'une attestation de domicile en France, du certificat médical, d'une photographie de face tête nue et après paiement des taxes dues, l'OFIIoffice français de l'immigration et de l'intégration appose sur le passeport de l'étranger, une vignette attestant de l'accomplissement de ces formalités.

Seul l'accomplissement de ces formalités par l'étranger, dans les trois mois suivant son entrée en France, attesté par l'OFIIoffice français de l'immigration et de l'intégration par l'apposition de la vignette précitée sur son passeport, l'autorise à séjourner sur le territoire français. En cas de changement d'adresse, l'étranger doit notifier sa nouvelle adresse par courrier à la préfecture du lieu de sa nouvelle résidence. Des précisions devraient être prochainement apportées sur cette procédure.

S'il souhaite prolonger son séjour en France au-delà de la durée de validité de son visa, l'étranger devra déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Préfecture dans le courant des 2 derniers mois précédant l'expiration de son visa de long séjour dans les conditions habituelles.